Conditions générales de vente et d’utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre ZEVRA et toute personne physique ou morale (le Client) accédant au site lexform.zevra.tech, installant l’Extension ou utilisant l’API lexform.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d’achat du Client. Toute création de compte, tout achat de crédits ou toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

Article 1 : Identification du prestataire

Article 2 : Définitions

• « Service » : le service lexform, pare-feu de pseudonymisation pour les échanges avec une IA générative, accessible via l’Extension et l’API.
• « Extension » : l’extension de navigateur lexform, qui intercepte le texte saisi par le Client avant son envoi à une IA destinataire.
• « API » : l’interface de programmation lexform et ses SDK, permettant d’intégrer la pseudonymisation dans les outils du Client.
• « Pseudonymisation » : le remplacement des données identifiantes détectées (personnes, sociétés, adresses, emails, téléphones, IBAN, identifiants...) par des Jetons neutres. Ce traitement est réversible au moyen de la Table de correspondance.
• « Jetons » : les valeurs neutres de substitution (par exemple PERSON_1, COMPANY_2).
• « Table de correspondance » : le fichier associant chaque Jeton à sa valeur d’origine, conservé exclusivement sur le poste du Client, dans son navigateur.
• « Artefact résiduel » : toute donnée identifiante non détectée par le moteur de pseudonymisation et subsistant dans le texte pseudonymisé.
• « IA souveraine » : le modèle d’intelligence artificielle propre à Zevra, adapté à l’anonymisation juridique, auto-hébergé et opéré par Zevra sur des serveurs situés en France, qui réalise l’intégralité du traitement de Pseudonymisation.
• « IA destinataire » : tout service d’intelligence artificielle générative choisi et utilisé par le Client (Claude ou autre) pour recevoir le texte pseudonymisé. L’IA destinataire est extérieure au Service : elle n’intervient à aucun moment dans le traitement de Pseudonymisation, lequel est réalisé exclusivement par l’IA souveraine de Zevra.
• « Crédits » : les unités prépayées permettant d’utiliser le Service, décomptées au Mot.
• « Mot » : l’unité de facturation telle que décomptée par le Service ; le décompte renvoyé par le Service fait foi.
• « Offre gratuite » : le volume mensuel de Mots offert sans paiement, dont le montant est indiqué sur le site.

Article 3 : Objet et description du Service

3.1 : Fonctionnement

Le Service détecte les données identifiantes contenues dans les textes et documents soumis par le Client, les remplace par des Jetons, puis restitue les valeurs d’origine dans les réponses de l’IA destinataire au moyen de la Table de correspondance, sur le poste du Client. La détection est réalisée exclusivement par l’IA souveraine de Zevra ; aucun service d’IA externe (ni OpenAI, ni Google, ni aucun service soumis au droit américain) n’intervient dans le traitement des documents.

3.2 : Nature du traitement et terminologie

Le Service réalise une pseudonymisation réversible au sens du RGPD. Le terme « anonymisation », lorsqu’il est employé sur le site ou dans la communication commerciale de Zevra, désigne cette pseudonymisation réversible, dont la clé de réversibilité (la Table de correspondance) est détenue exclusivement par le Client. Il ne désigne pas une anonymisation irréversible au sens de l’avis 05/2014 du G29.

3.3 : Zéro rétention

Le contenu des documents et prompts soumis au Service est traité en mémoire vive, sur une infrastructure située en France, puis effacé à l’issue du traitement. Il n’est ni stocké, ni journalisé, ni utilisé pour entraîner ou améliorer un quelconque modèle. Le détail des flux figure dans la Fiche technique de souveraineté.

3.4 : Mécanisme fail-closed

En cas d’indisponibilité du moteur de pseudonymisation ou d’absence de jeton d’authentification valide, l’Extension bloque l’envoi du texte. Le Client reconnaît que ce blocage constitue une mesure de sécurité volontaire du Service, destinée à empêcher tout envoi en clair, et non un dysfonctionnement.

3.5 : Évolution du Service

Zevra peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Pour les Crédits déjà acquis, ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles du Service.

Article 4 : Obligation de moyens et absence de garantie de détection exhaustive

4.1 : Obligation de moyens

La détection des données identifiantes repose sur l’IA souveraine de Zevra, un modèle de nature probabiliste adapté par Zevra à l’anonymisation juridique, auto-hébergé et opéré par Zevra en France. Zevra s’engage à mettre en œuvre les moyens conformes à l’état de l’art pour assurer la meilleure détection possible. Son obligation est une obligation de moyens : Zevra ne garantit pas un résultat, et notamment pas la détection exhaustive de toutes les données identifiantes.

4.2 : Artefacts résiduels

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’aucune technologie de détection automatique n’est infaillible et que des Artefacts résiduels peuvent subsister dans le texte pseudonymisé transmis à l’IA destinataire. Le risque est notamment accru en présence de : formulations inhabituelles ou fautes de frappe, identifiants atypiques ou propres à un secteur, données noyées dans un contexte ambigu, informations identifiantes par recoupement (une personne identifiable par sa fonction, une date ou un lieu, sans que son nom apparaisse), documents scannés de mauvaise qualité, tableaux ou mises en page complexes, et langues autres que le français.

De même, des faux positifs peuvent survenir : des termes non identifiants peuvent être remplacés par des Jetons, ce qui peut altérer la lisibilité ou le sens du texte transmis à l’IA destinataire.

4.3 : Vérification par le Client

Il appartient au Client, avant toute transmission à une IA destinataire, de relire et vérifier le texte pseudonymisé et de s’assurer qu’il ne contient pas d’Artefact résiduel dont la divulgation serait de nature à lui causer un préjudice. Le Client demeure seul maître et seul responsable de la décision de transmettre, ou non, un contenu à une IA destinataire.

4.4 : Secret professionnel et obligations déontologiques

Le Service constitue une mesure de sécurité au sens de l’article 32 du RGPD. Il ne constitue ni une garantie de conformité réglementaire, ni une décharge des obligations légales, déontologiques ou de secret professionnel du Client (notamment pour les Avocats, professionnels du chiffre et professionnels de santé). Le Client soumis à un secret professionnel demeure seul responsable du respect de ses obligations et de l’appréciation, au cas par cas, de la compatibilité de l’usage d’une IA destinataire avec celles-ci.

4.5 : Restauration des valeurs

La restauration des valeurs d’origine dépend exclusivement de la Table de correspondance conservée sur le poste du Client. Zevra n’en détient aucune copie et ne peut ni la reconstituer, ni désanonymiser un texte en cas de perte, de suppression ou de corruption de cette table, de changement de poste ou de réinstallation du navigateur.

Article 5 : Accès au Service et création de compte

L’utilisation du Service nécessite la création d’un compte. En créant votre compte, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de votre jeton API personnel, qui est révocable à tout moment depuis votre compte.
• Assumer la responsabilité de toute activité effectuée depuis votre compte ou avec votre jeton API.
• Notifier immédiatement Zevra de tout accès non autorisé.

Zevra se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de fraude, d’usurpation d’identité, de violation des présentes CGVU ou d’atteinte à la sécurité de la plateforme, sans préavis ni indemnité.

Article 6 : Prix, crédits et paiement

6.1 : Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.

6.2 : Offre gratuite

L’Offre gratuite est fournie à titre gracieux, sans engagement de Zevra sur sa pérennité. Zevra peut en modifier le volume, les conditions d’accès ou la supprimer à tout moment, sans préavis ni indemnité. L’Offre gratuite ne confère aucun droit acquis.

6.3 : Crédits prépayés

Les Crédits sont achetés par paiement en ligne et décomptés au Mot, au fur et à mesure de l’utilisation du Service. Le décompte de Mots renvoyé par le Service fait foi du volume consommé. Les Crédits sont valables 12 mois à compter de leur achat ; à l’expiration de ce délai, les Crédits non consommés sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement. Les Crédits sont personnels, non transférables et non remboursables, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7 et des dispositions légales impératives.

6.4 : Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via le prestataire Stripe. Zevra ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

6.5 : Modification des tarifs

Zevra peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux achats postérieurs à leur mise en ligne et sont sans effet sur les Crédits déjà acquis.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 : Consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de l’achat de Crédits pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

7.2 : Exécution immédiate

En achetant des Crédits, le consommateur demande expressément que le Service lui soit fourni immédiatement, sans attendre l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation dans le délai, Zevra rembourse les Crédits non consommés ; la valeur des Mots déjà traités reste due, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la totalité des Crédits a été consommée avant la fin du délai (article L.221-28).

7.3 : Modalités

La rétractation s’exerce par déclaration non équivoque adressée à contact@zevra.tech avant l’expiration du délai, le cas échéant au moyen du formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

7.4 : Professionnels

Les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 8 : Obligations du Client

En utilisant le Service, le Client s’engage à :

• Vérifier les sorties : relire le texte pseudonymisé avant toute transmission à une IA destinataire, conformément à l’article 4.3.
• Garantir la licéité des contenus : ne soumettre au Service que des contenus qu’il a le droit de traiter et dont le traitement ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou déontologique.
• Respecter le RGPD : en sa qualité de responsable de traitement des données qu’il soumet, s’assurer de disposer d’une base légale et respecter l’ensemble de ses obligations, la Pseudonymisation ne l’en dispensant pas.
• Respecter ses obligations professionnelles : apprécier sous sa seule responsabilité la compatibilité de l’usage du Service et des IA destinataires avec son secret professionnel et sa déontologie.
• Conserver la Table de correspondance : assurer la sécurité de son poste, de son navigateur et de la Table de correspondance, dont il est seul détenteur.
• Respecter les conditions des IA destinataires : se conformer aux conditions d’utilisation des IA destinataires auxquelles il transmet le texte pseudonymisé.
• Protéger ses accès : préserver la confidentialité de ses identifiants et de son jeton API.
• Ne pas détourner le Service : s’abstenir de toute ingénierie inverse, de toute tentative d’extraction du modèle ou du code, de tout contournement des mécanismes de sécurité, de facturation ou de décompte des Mots, et de tout usage générant une charge anormale ; Zevra peut appliquer des limites techniques (quotas, débit) pour préserver la disponibilité du Service.

Article 9 : Responsabilité de Zevra

9.1 : Principe

Zevra exécute le Service avec le soin et la diligence d’un professionnel compétent, dans le cadre de l’obligation de moyens définie à l’article 4.

9.2 : Exclusions

Dans les limites permises par la loi, Zevra ne saurait être tenue responsable :

• Des conséquences de la présence d’Artefacts résiduels dans un texte pseudonymisé, dès lors que Zevra a mis en œuvre les moyens conformes à l’état de l’art, le Client conservant la maîtrise de la vérification et de la transmission prévues à l’article 4.3.
• Du traitement du texte pseudonymisé par l’IA destinataire, des réponses produites par celle-ci et des décisions prises par le Client sur leur fondement, la relation entre le Client et le fournisseur de l’IA destinataire étant régie par leurs seuls accords.
• De la perte, de la suppression ou de la corruption de la Table de correspondance, et de l’impossibilité de restaurer les valeurs d’origine qui en résulte.
• Du blocage des envois résultant du mécanisme fail-closed, des opérations de maintenance et des interruptions imputables à des tiers (hébergeurs, réseaux, IA destinataires) ou à un cas de force majeure.
• De l’indisponibilité temporaire de l’Extension consécutive à une évolution des interfaces d’une IA destinataire, Zevra s’efforçant de rétablir la compatibilité dans les meilleurs délais.
• Des contenus soumis par le Client et de tout manquement du Client à ses obligations définies à l’article 8.

9.3 : Dommages indirects

Pour les Clients professionnels, Zevra ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de chance ou atteinte à l’image.

9.4 : Plafond

En tout état de cause, la responsabilité totale de Zevra est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

9.5 : Exceptions

Les exclusions et limitations du présent article ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Zevra, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l’interdit. Les Clients consommateurs conservent le bénéfice de l’ensemble des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L.224-25-12 et suivants).

Article 10 : IA destinataire

Le traitement de Pseudonymisation est réalisé exclusivement par l’IA souveraine de Zevra, sur son infrastructure située en France. L’IA destinataire n’intervient qu’en aval : elle reçoit le texte pseudonymisé et ne participe pas au traitement.

Le Client choisit librement l’IA destinataire du texte pseudonymisé. Zevra est étrangère à la relation contractuelle entre le Client et le fournisseur de l’IA destinataire ; les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et la localisation des traitements de ce fournisseur relèvent de la seule responsabilité du Client qui y souscrit.

Zevra s’efforce de maintenir la compatibilité de l’Extension avec les interfaces des principales IA destinataires, sans pouvoir la garantir de manière permanente, ces interfaces pouvant évoluer sans préavis et indépendamment de la volonté de Zevra.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 : Licence

Zevra concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable sur l’Extension, l’API et les SDK, pour ses propres besoins. Toute redistribution, revente ou mise à disposition de tiers est interdite sans accord écrit préalable de Zevra.

11.2 : Contenus du Client

Le Client conserve l’intégralité de la propriété des contenus qu’il soumet au Service. Zevra n’acquiert aucun droit sur ces contenus, ne les conserve pas et ne les utilise jamais pour entraîner ou améliorer un modèle.

11.3 : Éléments de Zevra

Les marques, logos, interfaces, logiciels, modèles et savoir-faire composant le Service demeurent la propriété exclusive de Zevra ou de ses partenaires.

Article 12 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et dans la Fiche technique de souveraineté.

Pour les données de compte (email, mot de passe haché, compteurs d’usage), Zevra agit en qualité de responsable de traitement. Pour le contenu des documents et prompts soumis au Service, Zevra agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans le cadre d’un traitement sans rétention ; un Accord de traitement des données (DPA) est disponible et constitue une annexe aux présentes CGVU pour les relations concernées.

Article 13 : Confidentialité

Zevra et le Client s’engagent mutuellement à maintenir strictement confidentielle toute information échangée dans le cadre de leur relation contractuelle (informations techniques, commerciales et financières). Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation et pendant les 3 années suivant sa fin. Elle ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans violation du présent article, ni à celles obtenues licitement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité.

Article 14 : Durée, suspension et résiliation

14.1 : Durée

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Le Client peut le fermer à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@zevra.tech. La fermeture du compte entraîne la perte des Crédits non consommés, qui ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve du droit de rétractation et des dispositions légales impératives.

14.2 : Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

14.3 : Suspension d’urgence

Zevra peut suspendre immédiatement l’accès d’un Client en cas de menace sérieuse pour la sécurité de la plateforme, de tentative de contournement, d’usage abusif ou de violation manifeste des présentes CGVU, sans préavis ni indemnité.

14.4 : Effets

À la date d’effet de la résiliation, l’accès au Service cesse ; les sommes acquises par Zevra le restent ; les obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle perdurent. La Table de correspondance, stockée sur le poste du Client, n’est pas affectée par la fermeture du compte.

Article 15 : Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne répond de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque d’envergure, coupure d’infrastructure critique, mesure gouvernementale...). La partie touchée notifie l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement persiste au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Article 16 : Convention de preuve

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les parties conviennent que sont admis comme preuves : les emails échangés, les commandes et confirmations enregistrées sur la plateforme, ainsi que les journaux et données systèmes de Zevra, notamment les décomptes de Mots, qui font foi du volume consommé, sous réserve de la garantie de leur intégrité.

Article 17 : Modification des CGVU

Zevra peut modifier les présentes CGVU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Clients disposant d’un compte sont notifiés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut fermer son compte avant cette date ; la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation.

Article 18 : Droit applicable et litiges

18.1 : Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

18.2 : Résolution amiable

En cas de litige, le Client adresse sa réclamation à contact@zevra.tech. Zevra s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

18.3 : Professionnels

À défaut de résolution amiable, les litiges entre Zevra et ses Clients professionnels relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon.

18.4 : Consommateurs

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les Clients consommateurs peuvent recourir gratuitement au service de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Les consommateurs de l’Union européenne peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Annexe : Formulaire de rétractation

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, ce formulaire peut être utilisé pour exercer votre droit de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration non équivoque suffit.

• Destinataire : ZEVRA, contact@zevra.tech, 26 rue Mège, 83220 Le Pradet
• Objet : Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de crédits lexform suivant : [référence de la commande]
• Date de la commande : [date]
• Nom du consommateur : [nom et prénom]
• Adresse du consommateur : [adresse postale complète]
• Email du consommateur : [email utilisé lors de la commande]
• Date : [date de la notification]
• Signature (si formulaire papier) : [signature]

Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’achat des crédits. Les crédits non consommés sont remboursés ; la valeur des crédits déjà consommés reste due.