L’ enquête menée par le CNB avec ViaVoice en 2025, auprès de plus de 3 000 Avocats utilisateurs, le montre sans ambiguïté : l’IA générative est entrée dans les cabinets, et ChatGPT y est le principal outil généraliste. La question n’est donc plus de savoir si la profession utilisera ces outils. Elle est de savoir comment les utiliser sans exposer ce qui fonde la relation entre un Avocat et son client : le secret professionnel.
Trois textes dessinent le périmètre, et il est plus large que ce qu’on en retient généralement.
L’ article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre, en toutes matières, dans le conseil comme dans la défense, les consultations, les correspondances entre le client et son Avocat, les notes d’entretien et « plus généralement, toutes les pièces du dossier ».
Le Règlement intérieur national précise que ce secret est « général, absolu et illimité dans le temps » (article 2.1). Son article 2.2 ajoute deux points décisifs pour notre sujet : le secret s’applique quels qu’en soient les supports, « papier, télécopie, voie électronique », et il couvre aussi « le nom des clients et l’agenda de l’avocat ». Autrement dit, la simple existence d’une relation avec un client relève déjà du secret.
La sanction, enfin, figure à l’ article 226-13 du code pénal : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, auxquels s’ajoute la responsabilité disciplinaire devant l’Ordre.
Un prompt qui contient une assignation, une pièce adverse ou les faits d’un dossier transporte des éléments couverts par l’article 66-5. La question juridique se déplace donc vers un point très concret : où va ce prompt, qui peut le lire, et combien de temps reste-t-il stocké ?
Pour la majorité des outils grand public, la réponse est inconfortable. Les données partent vers un prestataire américain, soumis au Cloud Act de 2018, qui permet aux autorités des États-Unis d’exiger la remise de données détenues par un fournisseur soumis au droit américain, où que se trouvent les serveurs. Ce risque a été confirmé au plus haut niveau : le 10 juin 2025, devant la commission d’enquête du Sénat sur la commande publique, le directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France a répondu, sous serment, qu’il ne pouvait pas garantir que des données de citoyens français ne seraient jamais transmises aux autorités américaines sans l’accord des autorités françaises ( compte rendu officiel).
S’y ajoute un second étage : selon leurs réglages et leurs conditions d’utilisation, les versions grand public de certains outils peuvent réutiliser les contenus soumis pour améliorer leurs modèles. Une pièce de dossier qui sert à entraîner un modèle commercial étranger, voilà une hypothèse qu’aucun cabinet ne souhaite avoir à expliquer à son client.
Le réflexe courant consiste à retirer les passages sensibles et à conserver le reste. Le droit invite à aller plus loin. La Cour de justice de l’Union européenne, réunie en Grande chambre le 8 décembre 2022, a jugé que révéler à des tiers l’existence même de la consultation d’un Avocat porte atteinte au respect des communications entre l’Avocat et son client, protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux.
L’ affaire des fadettes en a donné une illustration très concrète : entre 2014 et 2019, le Parquet national financier a reconstitué les relations de plusieurs Avocats pénalistes à partir de leurs seules factures téléphoniques détaillées, sans écouter une conversation. Qui parle à qui, quand et à quelle fréquence : ces informations suffisent à trahir une relation que le RIN place expressément sous le secret.
Pour un cabinet, la conséquence est simple : un historique de conversations avec une IA, même expurgé de son contenu, peut déjà en dire beaucoup.
Le Conseil national des barreaux a publié un guide de l’usage de l’IA générative par les Avocats ainsi qu’une grille d’analyse des outils du marché, construites autour de quelques questions structurantes : où les données sont-elles hébergées, sont-elles réutilisées pour l’entraînement, quel droit s’applique au prestataire. De son côté, l’AI Act européen impose depuis février 2025, à toute organisation utilisant des systèmes d’IA, de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez ses collaborateurs (article 4). La formation et le choix outillé ne relèvent donc plus du confort : ils deviennent un standard de diligence.
Une fois le problème posé, les solutions praticables tiennent en trois familles.
Travailler en local. Un modèle open source exécuté sur une machine du cabinet. Aucune donnée ne sort. La contrepartie : investissement matériel, maintenance, modèles souvent moins puissants. Une voie réaliste pour les structures équipées d’une informatique solide.
Travailler sur un cloud réellement souverain. Opérateur européen, serveurs en Europe, aucun sous-traitant soumis à un droit extraterritorial, réversibilité prévue au contrat. Les critères se vérifient contrat en main : qui possède les serveurs, quel droit s’applique à l’opérateur, qui peut techniquement accéder aux données.
Anonymiser avant d’envoyer. Si le document qui quitte le cabinet ne permet plus d’identifier ni le client, ni les parties, ni l’affaire, ce que le secret protège n’est jamais sorti. Cette approche a un avantage décisif : elle rend compatibles avec le secret professionnel les grands modèles que vos équipes utilisent déjà, parce qu’elle retire du flux ce que le droit protège. Pour comprendre précisément ce que recouvre ce terme, nous avons détaillé la différence entre pseudonymisation et anonymisation dans un article dédié.
C’est la voie que nous avons choisie chez Zevra avec Lexform. Le principe tient en une phrase : avant chaque envoi vers une IA, les noms, adresses, sociétés et identifiants de vos documents sont remplacés par des jetons neutres (PERSON_1, COMPANY_1), et la table de correspondance reste sur votre poste, jamais sur nos serveurs.
Le traitement lui-même s’exécute sur notre propre IA, un modèle open source adapté par Zevra à l’anonymisation juridique, hébergé sur des processeurs OVHcloud à Gravelines, dans le Nord. Aucune API d’IA tierce n’intervient, aucun service soumis au droit américain. Les documents sont traités en mémoire vive, par segments, puis effacés : pas de stockage, pas de journalisation du contenu, pas de réutilisation pour entraîner quoi que ce soit. Les documents scannés passent par un OCR Tesseract exécuté localement sur notre infrastructure.
Le tout sans abonnement : de l’ordre de 4 000 pages anonymisées pour 16 euros, et 8 000 mots offerts chaque mois pour essayer, sans carte bancaire. La relecture finale du document anonymisé reste sous votre contrôle avant envoi, comme pour toute pièce qui quitte le cabinet.
Aucun texte ne l’interdit en tant que tel. Ce que le droit interdit, en revanche, est d’y exposer des éléments couverts par le secret professionnel. Un usage conforme suppose soit de n’y soumettre aucune donnée de dossier, soit de retirer du flux tout élément identifiant avant l’envoi.
L’article 226-13 du code pénal prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. S’y ajoutent la responsabilité disciplinaire devant l’Ordre et la responsabilité civile envers le client.
Seule une anonymisation véritable, irréversible, fait sortir les données du champ du RGPD. Le remplacement par jetons avec conservation d’une table de correspondance relève de la pseudonymisation, qui reste encadrée pour celui qui détient la table. La distinction est détaillée dans notre article sur la différence entre pseudonymisation et anonymisation.
Lexform s’utilise via une extension navigateur pour les usages quotidiens, et via une API pour l’intégration dans vos logiciels métier : un endpoint unique, des SDK Node et Python, une facturation au mot avec décompte renvoyé à chaque appel.
Le secret professionnel n’a pas changé de nature avec l’IA : il est resté « général, absolu et illimité dans le temps ». Ce qui a changé, c’est le nombre de canaux par lesquels il peut fuir. Reprendre la main sur ces canaux est aujourd’hui à la portée de chaque cabinet, quelle que soit sa taille. Pour commencer par le flux le plus exposé, celui de vos échanges avec l’IA : lexform.zevra.tech.
Le secret professionnel, préservé jusque dans vos prompts.
L’extension s’installe en deux minutes. La table de correspondance reste au cabinet.