DEMANDE D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D'EFFACEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Expéditeur :
Madame Sylvie BENHAMOU
appartement 12, 121 cours Gambetta, 64100 Bayonne
Téléphone : 06.71.85.98.95 - Courriel : sylvie_benhamou@sfr.fr
née le 21 mars 1959 à Tourcoing

Destinataire :
TRAMONTANE TRANSPORTS - SARL
À l'attention du délégué à la protection des données
153 cours de la Croix Blanche, 17000 La Rochelle

Clermont-Ferrand, le 16 juin 2023

Objet : exercice des droits prévus par les articles 15, 16, 17 et 21 du règlement général sur la protection des données
Référence de mon compte client : 98608588

Madame, Monsieur,

Je vous écris en qualité de personne concernée, afin d'exercer les droits que me reconnaissent le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Je suis client de votre société depuis le 6 février 2016, sous le numéro de contrat C923348, et j'ai également candidaté, le 25 janvier 2024, à un poste de préparateur de commandes au sein de votre établissement de Saint-André-de-Cubzac.

1. Sur le droit d'accès

Je vous demande de me communiquer une copie de l'ensemble des données à caractère personnel me concernant, quel qu'en soit le support, notamment : les données d'identification (dont mon numéro de sécurité sociale 196096408353645, que je m'étonne d'avoir dû fournir), les enregistrements téléphoniques des appels passés depuis le 06.71.85.98.95, l'historique complet des connexions à l'espace client https://tramontanetra.fr/client, les adresses IP collectées, les commentaires internes portés sur mon dossier par vos collaborateurs, ainsi que les données transmises à vos éventuels sous-traitants et partenaires.

Je vous demande de préciser les finalités poursuivies, les bases légales invoquées pour chacun des traitements, les durées de conservation appliquées, les destinataires effectifs, ainsi que l'existence éventuelle de transferts hors Union européenne et, le cas échéant, les garanties encadrant ces transferts.

Je vous demande enfin de m'indiquer si une décision automatisée, notamment un score de solvabilité ou un système de sélection algorithmique des candidatures, a été appliquée à mon dossier, et de me communiquer la logique sous-jacente.

2. Sur le droit de rectification

Deux données inexactes doivent être corrigées : mon adresse, mentionnée à tort comme étant 7 impasse du Maréchal Leclerc, 21000 Dijon, et mon état civil, votre système m'identifiant sous le nom de Anne-Sophie Benhamou, qui est celui de mon frère, personne distincte demeurant 108 résidence Jean Jaurès, 68000 Colmar. Cette confusion m'a valu un refus de financement que je vous demande de faire rectifier auprès de la Ordre des avocats.

3. Sur le droit d'effacement et d'opposition

Je m'oppose à tout traitement de mes données à des fins de prospection commerciale, par quelque canal que ce soit, y compris par le canal de vos partenaires, et vous demande l'effacement des données recueillies lors de ma candidature, dont la conservation ne repose sur aucune base légale au-delà du délai de deux ans recommandé.

4. Délai et voies de recours

Ces demandes doivent recevoir réponse dans le délai d'un mois à compter de leur réception, prorogeable de deux mois en cas de complexité, à charge pour vous de m'en informer de manière motivée.

À défaut de réponse satisfaisante, je saisirai la Greffe du tribunal de commerce d'une réclamation et me réserve la faculté d'agir devant le Cour d'appel de Rennes aux fins d'indemnisation du préjudice moral résultant du traitement illicite, sur le fondement de l'article 82 du règlement et de l'article 1103 du Code civil.

Je vous prie de bien vouloir m'adresser votre réponse par voie électronique à sylvie_benhamou@sfr.fr, en format lisible et non chiffré, ainsi que par courrier à mon domicile.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Sy1vie Benhamou

Pièce jointe : copie de ma pièce d'identité n° 523588970401, les mentions non nécessaires à la vérification de mon identité ayant été occultées.
