PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
(articles 2044 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SERENIS DÉVELOPPEMENT, SAS, RCS Paris 708 769 047, siège social lot n° 4, 181 résidence des Trois Ponts, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, représentée par Clémence Estève, dûment mandaté,

ET

Madame Charlotte ESTÈVE, née le 8 août 1964 à Montpellier, demeurant 3e étage, 108 boulevard de la Gare, 13006 Marseille, numéro de sécurité sociale 276114022029814, assistée de Maître Anselme Sabatier-Lantoine,

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme Estève a été engagée le 17 juillet 2018 en qualité de technicien, puis licenciée par lettre du 2 février 2025 pour faute grave.

Contestant cette mesure, elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Bordeaux par requête enregistrée sous le numéro RG F 21/02948, sollicitant la somme de 145 292 € à titre d'indemnités de toute nature, et invoquant notamment un manquement à l'obligation de sécurité ainsi que des faits de harcèlement moral imputés à Étienne Ouattara, son supérieur hiérarchique direct.

La société conteste formellement l'intégralité de ces griefs, tout en reconnaissant qu'une divergence d'appréciation existe sur la portée de l'article 229-1 du Code civil, et se prévaut de la solution retenue par Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320.

Les parties, souhaitant mettre un terme définitif à leur différend sans reconnaissance de responsabilité de part ni d'autre, se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit après concessions réciproques.

ARTICLE 1 - CONCESSIONS DE L'EMPLOYEUR

La société versera à Estève, à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et globale, la somme nette de 106 901 €, dans les quinze jours de la signature, par virement sur le compte FR12 8465 2561 7673 7079 1542 521 ouvert à la BNP Paribas.

Elle remettra en outre, sous huitaine, un certificat de travail rectifié, une attestation destinée à CPAM et un solde de tout compte modifié, et s'engage à délivrer, sur demande d'un futur employeur, une réponse neutre et factuelle limitée aux dates d'emploi et à la qualification.

La société renonce définitivement au bénéfice de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 11 du contrat de travail, sans contrepartie financière, cette renonciation étant notifiée par les présentes.

ARTICLE 2 - CONCESSIONS DU SALARIÉ

Mme Estève se désiste de l'instance et de l'action pendantes devant le Cour de cassation et déclare renoncer irrévocablement à toute réclamation, de quelque nature que ce soit, née ou à naître, se rapportant à l'exécution comme à la rupture du contrat de travail, y compris au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de la prime d'objectifs de l'exercice 2025 et de toute demande de dommages et intérêts.

Elle s'engage à une obligation de discrétion absolue sur le contenu du présent protocole, dont la divulgation, hors obligation légale ou fiscale, l'exposerait à la restitution des sommes perçues.

ARTICLE 3 - PORTÉE

Les parties reconnaissent expressément que le présent protocole a, entre elles, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et constitue une transaction au sens des articles 2044 et 2052 du Code civil, faisant obstacle à toute action ultérieure ayant le même objet.

ARTICLE 4 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

Les parties se déclarent informées du régime social et fiscal applicable aux sommes ci-dessus et de ce que l'CPAM conserve la faculté de requalifier tout ou partie de l'indemnité.

Fait à Tours, le 17 décembre 2019, en deux originaux, chaque page paraphée, la dernière signée et précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour transaction ».
