PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
(articles 2044 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société LUMENCIA IMMOBILIER, SNC, RCS Libourne 342 137 338, siège social 82 avenue Fernand Braudel, 34000 Montpellier, représentée par Anne-Sophie Pouliquen, dûment mandaté,

ET

Madame Ghislaine POULIQUEN, née le 11 juillet 1990 à Blagnac, demeurant 3e étage, 222 quai du Maréchal Leclerc, 63000 Clermont-Ferrand, numéro de sécurité sociale 1921264268205 17, assistée de Maître Nicolas Ferreira da Silva,

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme Pouliquen a été engagée le 15 juillet 2018 en qualité de chef d’équipe, puis licenciée par lettre du 6 décembre 2026 pour insuffisance professionnelle.

Contestant cette mesure, elle a saisi le Cour d'appel d'Aix-en-Provence par requête enregistrée sous le numéro RG F 23/00650, sollicitant la somme de 246 894 € à titre d'indemnités de toute nature, et invoquant notamment un manquement à l'obligation de sécurité ainsi que des faits de harcèlement moral imputés à Sébastien Marchetti, son supérieur hiérarchique direct.

La société conteste formellement l'intégralité de ces griefs, tout en reconnaissant qu'une divergence d'appréciation existe sur la portée de l'loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et se prévaut de la solution retenue par Cass. com., 12 janvier 2021, n° 18-20.011.

Les parties, souhaitant mettre un terme définitif à leur différend sans reconnaissance de responsabilité de part ni d'autre, se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit après concessions réciproques.

ARTICLE 1 - CONCESSIONS DE L'EMPLOYEUR

La société versera à Pouliquen, à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et globale, la somme nette de 30 465 €, dans les quinze jours de la signature, par virement sur le compte FR68 1730 6789 8065 6541 2369 431 ouvert à la Crédit Agricole Aquitaine.

Elle remettra en outre, sous huitaine, un certificat de travail rectifié, une attestation destinée à CAF et un solde de tout compte modifié, et s'engage à délivrer, sur demande d'un futur employeur, une réponse neutre et factuelle limitée aux dates d'emploi et à la qualification.

La société renonce définitivement au bénéfice de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 11 du contrat de travail, sans contrepartie financière, cette renonciation étant notifiée par les présentes.

ARTICLE 2 - CONCESSIONS DU SALARIÉ

Mme Pouliquen se désiste de l'instance et de l'action pendantes devant le Cour d'appel de Rennes et déclare renoncer irrévocablement à toute réclamation, de quelque nature que ce soit, née ou à naître, se rapportant à l'exécution comme à la rupture du contrat de travail, y compris au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de la prime d'objectifs de l'exercice 2023 et de toute demande de dommages et intérêts.

Elle s'engage à une obligation de discrétion absolue sur le contenu du présent protocole, dont la divulgation, hors obligation légale ou fiscale, l'exposerait à la restitution des sommes perçues.

ARTICLE 3 - PORTÉE

Les parties reconnaissent expressément que le présent protocole a, entre elles, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et constitue une transaction au sens des articles 2044 et 2052 du Code civil, faisant obstacle à toute action ultérieure ayant le même objet.

ARTICLE 4 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

Les parties se déclarent informées du régime social et fiscal applicable aux sommes ci-dessus et de ce que l'AGS conserve la faculté de requalifier tout ou partie de l'indemnité.

Fait à Limoges, le 9 juin 2019, en deux originaux, chaque page paraphée, la dernière signée et précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour transaction ».
