CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
par acte sous signature privée contresigné par avocats
(articles 229-1 et suivants du Code civil)

ENTRE :

Jean-Baptiste SABATIER-LANTOINE, né le 13 novembre 1996 à Rouen, de nationalité française, sans emploi, demeurant 28 boulevard Sainte-Catherine, 68000 Colmar,
assisté de Maître Marie Boisseau, avocat au barreau de Angers, appartement 12, 127 place des Trois Ponts, 33140 Villenave-d'Ornon,

ET :

Françoise CAZENAVE, née le 23 mai 1960 à Dijon, de nationalité française, gérante de société, demeurant 40 chemin Jean Jaurès, 64000 Pau,
assistée de Maître Alain d'Estournelles, avocate au barreau de Nîmes,

EXPOSÉ

Les époux se sont mariés le 3 janvier 2001 devant l'officier d'état civil de la commune de Caen, sans contrat préalable, se trouvant ainsi soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

De leur union sont issus deux enfants : Karim Sabatier-Lantoine, né le 7 octobre 2010 à Le Bouscat, et Camille Sabatier-Lantoine, née le 10 novembre 2018 à Bayonne, tous deux mineurs et scolarisés à l’école élémentaire des Grands Chênes.

Les époux vivent séparés depuis le 4 août 2025, l'épouse ayant conservé la jouissance du domicile conjugal.

ARTICLE 1 - CONSENTEMENT AU DIVORCE

Les époux consentent mutuellement au divorce et à ses effets, chacun déclarant avoir reçu, dans le délai de réflexion de quinze jours, le projet de convention adressé par lettre recommandée avec avis de réception les 10 mai 2020 et 11 avril 2026.

ARTICLE 2 - NOM

Chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance. Toutefois, Françoise Cazenave est autorisée, pour les besoins de son activité professionnelle, à continuer d'user du nom Sabatier-Lantoine pendant une durée de deux ans.

ARTICLE 3 - RÉSIDENCE DES ENFANTS ET AUTORITÉ PARENTALE

L'autorité parentale demeure conjointe. La résidence habituelle des enfants est fixée au domicile maternel, 40 chemin Jean Jaurès, 64000 Pau, le père exerçant un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires.

Les enfants ont été informés de leur droit à être entendus par le juge et ont, chacun, rempli le formulaire annexé, sans exprimer le souhait d'être auditionnés.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET À L'ÉDUCATION

Le père versera, avant le cinq de chaque mois, une contribution mensuelle de 251 € par enfant, soit 361 € au total, indexée sur l'indice des prix à la consommation, par virement sur le compte FR33 1022 2233 1382 1808 1196 798. Cette contribution restera due au-delà de la majorité tant que les enfants poursuivront des études.

ARTICLE 5 - PRESTATION COMPENSATOIRE

Compte tenu de la durée du mariage et de la disparité créée dans les conditions de vie respectives, le mari versera à son épouse une prestation compensatoire en capital de 58 447 €, réglée en huit annuités égales.

ARTICLE 6 - LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

L'état liquidatif figure en annexe et sera reçu en la forme authentique par Maître Thomas O'Sullivan, notaire à Bordeaux, s'agissant du bien immobilier indivis situé 66 allée Fernand Braudel, 06600 Antibes, évalué à 295 818 € et grevé d'un prêt souscrit auprès de la BNP Paribas, dont le capital restant dû s'élève à 76 792 €.

Les comptes bancaires joints seront clôturés, notamment le compte FR48 7814 8724 4875 6793 6471 925.

ARTICLE 7 - DÉPÔT

La présente convention sera déposée au rang des minutes de Maître Grégoire Sarrazin dans le délai de sept jours suivant l'expiration du délai de réflexion, ce dépôt lui conférant force exécutoire.

Fait en quatre exemplaires à Marseille, le 24 octobre 2025.
