CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
par acte sous signature privée contresigné par avocats
(articles 229-1 et suivants du Code civil)

ENTRE :

Jean O'SULLIVAN, né le 15 octobre 1967 à Cannes, de nationalité française, artisan plombier, demeurant appartement 12, 201 place Fernand Braudel, 34000 Montpellier,
assisté de Maître Hervé Van der Meulen, avocat au barreau de Nantes, lot n° 4, 190 chemin du Vieux Lavoir, 76600 Le Havre,

ET :

Isabelle VAN DER MEULEN, née le 19 août 1961 à Nantes, de nationalité française, gérante de société, demeurant bâtiment C, 129 allée Gambetta, 10000 Troyes,
assistée de Maître Nathalie Pouliquen, avocate au barreau de Mérignac,

EXPOSÉ

Les époux se sont mariés le 13 décembre 2003 devant l'officier d'état civil de la commune de Besançon, sans contrat préalable, se trouvant ainsi soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

De leur union sont issus deux enfants : Aurélien O'Sullivan, né le 24 janvier 2009 à La Rochelle, et Bérengère O'Sullivan, née le 26 juillet 2012 à Dijon, tous deux mineurs et scolarisés à l’école élémentaire du Docteur Ravanel.

Les époux vivent séparés depuis le 17 octobre 2023, l'épouse ayant conservé la jouissance du domicile conjugal.

ARTICLE 1 - CONSENTEMENT AU DIVORCE

Les époux consentent mutuellement au divorce et à ses effets, chacun déclarant avoir reçu, dans le délai de réflexion de quinze jours, le projet de convention adressé par lettre recommandée avec avis de réception les 21 octobre 2024 et 9 août 2026.

ARTICLE 2 - NOM

Chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance. Toutefois, Isabelle Van der Meulen est autorisée, pour les besoins de son activité professionnelle, à continuer d'user du nom O'Sullivan pendant une durée de deux ans.

ARTICLE 3 - RÉSIDENCE DES ENFANTS ET AUTORITÉ PARENTALE

L'autorité parentale demeure conjointe. La résidence habituelle des enfants est fixée au domicile maternel, bâtiment C, 129 allée Gambetta, 10000 Troyes, le père exerçant un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux, du vendredi sortie des classes au dimanche 17 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires.

Les enfants ont été informés de leur droit à être entendus par le juge et ont, chacun, rempli le formulaire annexé, sans exprimer le souhait d'être auditionnés.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET À L'ÉDUCATION

Le père versera, avant le cinq de chaque mois, une contribution mensuelle de 434 € par enfant, soit 722 € au total, indexée sur l'indice des prix à la consommation, par virement sur le compte FR14 9298 7340 1578 2765 5944 361. Cette contribution restera due au-delà de la majorité tant que les enfants poursuivront des études.

ARTICLE 5 - PRESTATION COMPENSATOIRE

Compte tenu de la durée du mariage et de la disparité créée dans les conditions de vie respectives, le mari versera à son épouse une prestation compensatoire en capital de 48 456 €, réglée en huit annuités égales.

ARTICLE 6 - LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

L'état liquidatif figure en annexe et sera reçu en la forme authentique par Maître Célestine Barrière, notaire à Perpignan, s'agissant du bien immobilier indivis situé 3e étage, 135 villa Fernand Braudel, 14000 Caen, évalué à 820 263 € et grevé d'un prêt souscrit auprès de la LCL, dont le capital restant dû s'élève à 297 223 €.

Les comptes bancaires joints seront clôturés, notamment le compte FR33 4540 7744 0413 8689 4790 982.

ARTICLE 7 - DÉPÔT

La présente convention sera déposée au rang des minutes de Maître Djibril Trénet dans le délai de sept jours suivant l'expiration du délai de réflexion, ce dépôt lui conférant force exécutoire.

Fait en quatre exemplaires à Le Mans, le 22 juin 2025.
