CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
par acte sous signature privée contresigné par avocats
(articles 229-1 et suivants du Code civil)

ENTRE :

Hervé GRANDJEAN, né le 8 août 1983 à Antibes, de nationalité française, ingénieur territorial, demeurant appartement 12, 48 villa Sainte-Catherine, 69100 Villeurbanne,
assisté de Maître Philippe Thibaudeau, avocat au barreau de Marseille, appartement 12, 137 villa Charles Domercq, 13400 Aubagne,

ET :

Charlotte KERZERHO, née le 27 juillet 1998 à Saint-André-de-Cubzac, de nationalité française, gérante de société, demeurant appartement 12, 67 villa Camille Godard, 17000 La Rochelle,
assistée de Maître Catherine Marchetti, avocate au barreau de Bourges,

EXPOSÉ

Les époux se sont mariés le 4 avril 2003 devant l'officier d'état civil de la commune de Nîmes, sans contrat préalable, se trouvant ainsi soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

De leur union sont issus deux enfants : Philippe Grandjean, né le 15 novembre 2012 à La Rochelle, et Marie Grandjean, née le 11 mars 2017 à Mérignac, tous deux mineurs et scolarisés à l’école élémentaire Gambetta.

Les époux vivent séparés depuis le 18 septembre 2024, l'épouse ayant conservé la jouissance du domicile conjugal.

ARTICLE 1 - CONSENTEMENT AU DIVORCE

Les époux consentent mutuellement au divorce et à ses effets, chacun déclarant avoir reçu, dans le délai de réflexion de quinze jours, le projet de convention adressé par lettre recommandée avec avis de réception les 10 décembre 2023 et 6 mai 2021.

ARTICLE 2 - NOM

Chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance. Toutefois, Charlotte Kerzerho est autorisée, pour les besoins de son activité professionnelle, à continuer d'user du nom Grandjean pendant une durée de deux ans.

ARTICLE 3 - RÉSIDENCE DES ENFANTS ET AUTORITÉ PARENTALE

L'autorité parentale demeure conjointe. La résidence habituelle des enfants est fixée au domicile maternel, appartement 12, 67 villa Camille Godard, 17000 La Rochelle, le père exerçant un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires.

Les enfants ont été informés de leur droit à être entendus par le juge et ont, chacun, rempli le formulaire annexé, sans exprimer le souhait d'être auditionnés.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET À L'ÉDUCATION

Le père versera, avant le cinq de chaque mois, une contribution mensuelle de 586 € par enfant, soit 818 € au total, indexée sur l'indice des prix à la consommation, par virement sur le compte FR90 5085 5560 6191 9274 3582 354. Cette contribution restera due au-delà de la majorité tant que les enfants poursuivront des études.

ARTICLE 5 - PRESTATION COMPENSATOIRE

Compte tenu de la durée du mariage et de la disparité créée dans les conditions de vie respectives, le mari versera à son épouse une prestation compensatoire en capital de 174 366 €, réglée en huit annuités égales.

ARTICLE 6 - LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

L'état liquidatif figure en annexe et sera reçu en la forme authentique par Maître Xavier Duprilot, notaire à Rouen, s'agissant du bien immobilier indivis situé 153 villa Lucien Faure, 34000 Montpellier, évalué à 888 201 € et grevé d'un prêt souscrit auprès de la Crédit Agricole Aquitaine, dont le capital restant dû s'élève à 112 117 €.

Les comptes bancaires joints seront clôturés, notamment le compte FR71 4875 3024 4001 3587 6283 756.

ARTICLE 7 - DÉPÔT

La présente convention sera déposée au rang des minutes de Maître Philippe Sarrazin dans le délai de sept jours suivant l'expiration du délai de réflexion, ce dépôt lui conférant force exécutoire.

Fait en quatre exemplaires à Talence, le 10 décembre 2021.
