CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
par acte sous signature privée contresigné par avocats
(articles 229-1 et suivants du Code civil)

ENTRE :

Youssef CHAUMETTE, né le 7 juillet 1981 à Antibes, de nationalité française, sans emploi, demeurant lot n° 4, 49 impasse Émile Zola, 45000 Orléans,
assisté de Maître Mehdi Nguyen Van Thanh, avocat au barreau de Lyon, 217 impasse de Belfort, 87000 Limoges,

ET :

Maëlys DELACOURT, née le 24 janvier 1974 à Talence, de nationalité française, orthophoniste, demeurant 3e étage, 79 rue du Maréchal Leclerc, 17000 La Rochelle,
assistée de Maître Catherine Ouattara, avocate au barreau de Périgueux,

EXPOSÉ

Les époux se sont mariés le 28 mars 2018 devant l'officier d'état civil de la commune de Villenave-d'Ornon, sans contrat préalable, se trouvant ainsi soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

De leur union sont issus deux enfants : Karim Chaumette, né le 11 décembre 2011 à Tours, et Awa Chaumette, née le 21 septembre 2013 à Bayonne, tous deux mineurs et scolarisés à l’école élémentaire du Maréchal Leclerc.

Les époux vivent séparés depuis le 18 décembre 2023, l'épouse ayant conservé la jouissance du domicile conjugal.

ARTICLE 1 - CONSENTEMENT AU DIVORCE

Les époux consentent mutuellement au divorce et à ses effets, chacun déclarant avoir reçu, dans le délai de réflexion de quinze jours, le projet de convention adressé par lettre recommandée avec avis de réception les 7 février 2023 et 5 août 2022.

ARTICLE 2 - NOM

Chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance. Toutefois, Maëlys Delacourt est autorisée, pour les besoins de son activité professionnelle, à continuer d'user du nom Chaumette pendant une durée de deux ans.

ARTICLE 3 - RÉSIDENCE DES ENFANTS ET AUTORITÉ PARENTALE

L'autorité parentale demeure conjointe. La résidence habituelle des enfants est fixée au domicile maternel, 3e étage, 79 rue du Maréchal Leclerc, 17000 La Rochelle, le père exerçant un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires.

Les enfants ont été informés de leur droit à être entendus par le juge et ont, chacun, rempli le formulaire annexé, sans exprimer le souhait d'être auditionnés.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET À L'ÉDUCATION

Le père versera, avant le cinq de chaque mois, une contribution mensuelle de 700 € par enfant, soit 968 € au total, indexée sur l'indice des prix à la consommation, par virement sur le compte FR48 0064 3856 3676 9021 9322 052. Cette contribution restera due au-delà de la majorité tant que les enfants poursuivront des études.

ARTICLE 5 - PRESTATION COMPENSATOIRE

Compte tenu de la durée du mariage et de la disparité créée dans les conditions de vie respectives, le mari versera à son épouse une prestation compensatoire en capital de 156 850 €, réglée en huit annuités égales.

ARTICLE 6 - LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

L'état liquidatif figure en annexe et sera reçu en la forme authentique par Maître Clémence Lebranchu, notaire à Saint-André-de-Cubzac, s'agissant du bien immobilier indivis situé lot n° 4, 114 allée Camille Godard, 30000 Nîmes, évalué à 357 730 € et grevé d'un prêt souscrit auprès de la Société Générale, dont le capital restant dû s'élève à 252 719 €.

Les comptes bancaires joints seront clôturés, notamment le compte FR12 4752 5730 5952 3215 8791 792.

ARTICLE 7 - DÉPÔT

La présente convention sera déposée au rang des minutes de Maître Christophe Haddadi dans le délai de sept jours suivant l'expiration du délai de réflexion, ce dépôt lui conférant force exécutoire.

Fait en quatre exemplaires à Aubagne, le 4 octobre 2025.
