CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
par acte sous signature privée contresigné par avocats
(articles 229-1 et suivants du Code civil)

ENTRE :

Thomas VANHOUTTE, né le 21 février 1974 à Le Havre, de nationalité française, ingénieur territorial, demeurant 125 villa du Docteur Ravanel, 64200 Biarritz,
assisté de Maître Célestine Duprilot, avocat au barreau de Antibes, appartement 12, 227 résidence de la Gare, 57000 Metz,

ET :

Marie-Élodie RAVANEL, née le 4 juillet 1967 à Caen, de nationalité française, agent administratif, demeurant 25 impasse Émile Zola, 64000 Pau,
assistée de Maître Loïc Bonnefoy, avocate au barreau de Caen,

EXPOSÉ

Les époux se sont mariés le 27 avril 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de Perpignan, sans contrat préalable, se trouvant ainsi soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

De leur union sont issus deux enfants : Anne-Sophie Vanhoutte, né le 26 juin 2009 à Caen, et Ghislaine Vanhoutte, née le 10 décembre 2016 à Tours, tous deux mineurs et scolarisés à l’école élémentaire Sainte-Catherine.

Les époux vivent séparés depuis le 8 avril 2022, l'épouse ayant conservé la jouissance du domicile conjugal.

ARTICLE 1 - CONSENTEMENT AU DIVORCE

Les époux consentent mutuellement au divorce et à ses effets, chacun déclarant avoir reçu, dans le délai de réflexion de quinze jours, le projet de convention adressé par lettre recommandée avec avis de réception les 5 août 2026 et 3 décembre 2025.

ARTICLE 2 - NOM

Chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance. Toutefois, Marie-Élodie Ravanel est autorisée, pour les besoins de son activité professionnelle, à continuer d'user du nom Vanhoutte pendant une durée de deux ans.

ARTICLE 3 - RÉSIDENCE DES ENFANTS ET AUTORITÉ PARENTALE

L'autorité parentale demeure conjointe. La résidence habituelle des enfants est fixée au domicile maternel, 25 impasse Émile Zola, 64000 Pau, le père exerçant un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux, du vendredi sortie des classes au dimanche 17 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires.

Les enfants ont été informés de leur droit à être entendus par le juge et ont, chacun, rempli le formulaire annexé, sans exprimer le souhait d'être auditionnés.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET À L'ÉDUCATION

Le père versera, avant le cinq de chaque mois, une contribution mensuelle de 490 € par enfant, soit 1 222 € au total, indexée sur l'indice des prix à la consommation, par virement sur le compte FR38 9629 5864 7215 8376 2137 350. Cette contribution restera due au-delà de la majorité tant que les enfants poursuivront des études.

ARTICLE 5 - PRESTATION COMPENSATOIRE

Compte tenu de la durée du mariage et de la disparité créée dans les conditions de vie respectives, le mari versera à son épouse une prestation compensatoire en capital de 61 279 €, réglée en huit annuités égales.

ARTICLE 6 - LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

L'état liquidatif figure en annexe et sera reçu en la forme authentique par Maître Camille Vaugelas, notaire à Bordeaux, s'agissant du bien immobilier indivis situé 124 impasse Camille Godard, 33130 Bègles, évalué à 211 886 € et grevé d'un prêt souscrit auprès de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont le capital restant dû s'élève à 351 262 €.

Les comptes bancaires joints seront clôturés, notamment le compte FR49 7755 3157 6390 4693 4151 787.

ARTICLE 7 - DÉPÔT

La présente convention sera déposée au rang des minutes de Maître Grégoire Ouattara dans le délai de sept jours suivant l'expiration du délai de réflexion, ce dépôt lui conférant force exécutoire.

Fait en quatre exemplaires à Caen, le 27 août 2026.
