CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES INFORMATIQUES
et convention de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD

Le Client : MÉRIDIEN CONSEIL, SAS au capital de 545 404 €, lot n° 4, 25 villa du Maréchal Leclerc, 69100 Villeurbanne, SIRET 40041468602277, représenté par Étienne Lemercier, etiennemeridien@outlook.fr.

Le Prestataire : HÉLIANTHE DISTRIBUTION, SARL, lot n° 4, 191 villa Camille Godard, 35000 Rennes, RCS Bordeaux 541593414, représenté par Philippe Duprilot, interlocuteur technique Patrick Trénet, joignable au 0794938539.

ARTICLE 1 - OBJET

Le Prestataire assure la conception, l'hébergement et la maintenance de l'application métier dénommée « SUIVI-DOSSIERS », accessible à l'adresse https://app.meridienconse.fr, ainsi que la reprise de l'existant depuis RPVA.

ARTICLE 2 - MODALITÉS FINANCIÈRES

Forfait d'intégration : 158 147 € hors taxes, réglé selon l'échéancier suivant : 30 % à la commande, 40 % à la recette provisoire, le solde à la recette définitive. Abonnement mensuel de maintenance : 677 € hors taxes. Taux journalier des prestations complémentaires : 704 € hors taxes.

Les règlements sont effectués par virement au crédit du compte FR48 5606 8984 3242 3331 5861 797, sous quarante-cinq jours fin de mois, tout retard entraînant de plein droit l'application de pénalités et de l'indemnité forfaitaire légale.

ARTICLE 3 - NIVEAUX DE SERVICE

Disponibilité mensuelle garantie : 99,9 %, hors maintenances planifiées annoncées cinq jours ouvrés à l'avance. Délai de prise en charge des incidents bloquants : quatre heures ouvrées. Pénalité par tranche de retard : 971 €, plafonnée à 10 % du montant annuel.

ARTICLE 4 - SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, responsable de traitement. Les catégories de données traitées comprennent les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et, s'agissant du module de facturation, les coordonnées bancaires des clients finaux du Client.

Localisation des traitements : centres de données situés à Roubaix et Amsterdam. Aucun transfert hors Union européenne ne sera opéré sans avenant préalable.

Sous-traitants ultérieurs autorisés : ARKELIA IMMOBILIER pour l'infogérance et GARONNE LOGISTIQUE pour la sauvegarde externalisée.

Le Prestataire notifie toute violation de données au Client dans les vingt-quatre heures, à l'adresse securite-meridien@orange.fr, à charge pour le Client de procéder, le cas échéant, à la notification à la URSSAF dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'article 33 du RGPD.

Le registre des traitements et l'analyse d'impact sont tenus à la disposition du Client. Le délégué à la protection des données du Prestataire est Marie-Élodie de Saint-Hilaire, dpo.helianthe@outlook.fr.

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les développements spécifiques sont cédés au Client à compter du paiement intégral. Les composants préexistants et les bibliothèques open source demeurent régis par leurs licences respectives, dont la liste figure en annexe 4.

ARTICLE 6 - RÉVERSIBILITÉ

En fin de contrat, le Prestataire restitue l'intégralité des données dans un format ouvert et documenté, dans un délai de trente jours, puis procède à leur effacement définitif, attesté par un certificat de destruction signé de son représentant légal.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde, dommage corporel ou manquement aux obligations relatives aux données personnelles. Le Prestataire justifie d'une police de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de OSTRÉA INDUSTRIES sous le numéro 4892509.

ARTICLE 8 - LITIGES

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours suivant la notification d'un différend par lettre recommandée, le litige sera soumis au Cour d'appel d'Aix-en-Provence, les parties écartant expressément toute clause compromissoire.

Fait à Le Bouscat, le 17 octobre 2021, en deux originaux.
