CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES INFORMATIQUES
et convention de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD

Le Client : GARONNE INDUSTRIES, SAS au capital de 620 098 €, 189 rue Émile Zola, 59000 Lille, SIRET 24459842101453, représenté par Loïc O'Sullivan, loicgaronne@wanadoo.fr.

Le Prestataire : HÉLIANTHE SERVICES, SAS, 149 cours du Docteur Ravanel, 30000 Nîmes, RCS Bordeaux 329883540, représenté par Nicolas Thibaudeau, interlocuteur technique Léa Quéinnec, joignable au 02 55 23 10 93.

ARTICLE 1 - OBJET

Le Prestataire assure la conception, l'hébergement et la maintenance de l'application métier dénommée « GESTION-FLOTTE », accessible à l'adresse https://app.garonneindust.fr, ainsi que la reprise de l'existant depuis EBP Compta.

ARTICLE 2 - MODALITÉS FINANCIÈRES

Forfait d'intégration : 92 166 € hors taxes, réglé selon l'échéancier suivant : 30 % à la commande, 40 % à la recette provisoire, le solde à la recette définitive. Abonnement mensuel de maintenance : 7 069 € hors taxes. Taux journalier des prestations complémentaires : 1 097 € hors taxes.

Les règlements sont effectués par virement au crédit du compte FR95 7878 4829 6233 4604 5369 822, sous quarante-cinq jours fin de mois, tout retard entraînant de plein droit l'application de pénalités et de l'indemnité forfaitaire légale.

ARTICLE 3 - NIVEAUX DE SERVICE

Disponibilité mensuelle garantie : 99,7 %, hors maintenances planifiées annoncées cinq jours ouvrés à l'avance. Délai de prise en charge des incidents bloquants : quatre heures ouvrées. Pénalité par tranche de retard : 1 447 €, plafonnée à 10 % du montant annuel.

ARTICLE 4 - SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, responsable de traitement. Les catégories de données traitées comprennent les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et, s'agissant du module de facturation, les coordonnées bancaires des clients finaux du Client.

Localisation des traitements : centres de données situés à Gravelines et Marseille. Aucun transfert hors Union européenne ne sera opéré sans avenant préalable.

Sous-traitants ultérieurs autorisés : MÉRIDIEN FORMATION pour l'infogérance et ZÉPHYRINE TECHNOLOGIES pour la sauvegarde externalisée.

Le Prestataire notifie toute violation de données au Client dans les vingt-quatre heures, à l'adresse securite-garonne@laposte.net, à charge pour le Client de procéder, le cas échéant, à la notification à la Greffe du tribunal de commerce dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'article 33 du RGPD.

Le registre des traitements et l'analyse d'impact sont tenus à la disposition du Client. Le délégué à la protection des données du Prestataire est Charlotte Cazenave, dpo.helianthe@laposte.net.

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les développements spécifiques sont cédés au Client à compter du paiement intégral. Les composants préexistants et les bibliothèques open source demeurent régis par leurs licences respectives, dont la liste figure en annexe 4.

ARTICLE 6 - RÉVERSIBILITÉ

En fin de contrat, le Prestataire restitue l'intégralité des données dans un format ouvert et documenté, dans un délai de trente jours, puis procède à leur effacement définitif, attesté par un certificat de destruction signé de son représentant légal.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde, dommage corporel ou manquement aux obligations relatives aux données personnelles. Le Prestataire justifie d'une police de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de VALMONT PARTICIPATIONS sous le numéro 3229682.

ARTICLE 8 - LITIGES

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours suivant la notification d'un différend par lettre recommandée, le litige sera soumis au Tribunal judiciaire de Bordeaux, les parties écartant expressément toute clause compromissoire.

Fait à Nantes, le 15 avril 2021, en deux originaux.
