CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES INFORMATIQUES
et convention de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD

Le Client : CALADE FORMATION, SELARL au capital de 178 329 €, appartement 12, 17 avenue des Grands Chênes, 72000 Le Mans, SIRET 76529467301419, représenté par Nathalie Estève, nathalie.calade@wanadoo.fr.

Le Prestataire : ORTHANE, SASU, 63 quai Victor Hugo, 68000 Colmar, RCS Lyon 818 167 975, représenté par Sébastien Zbikowski, interlocuteur technique Awa Traoré, joignable au 04-34-40-07-78.

ARTICLE 1 - OBJET

Le Prestataire assure la conception, l'hébergement et la maintenance de l'application métier dénommée « SUIVI-DOSSIERS », accessible à l'adresse https://app.caladeformati.fr, ainsi que la reprise de l'existant depuis SharePoint.

ARTICLE 2 - MODALITÉS FINANCIÈRES

Forfait d'intégration : 108 501 € hors taxes, réglé selon l'échéancier suivant : 30 % à la commande, 40 % à la recette provisoire, le solde à la recette définitive. Abonnement mensuel de maintenance : 7 470 € hors taxes. Taux journalier des prestations complémentaires : 562 € hors taxes.

Les règlements sont effectués par virement au crédit du compte FR46 5380 9232 6628 5219 3699 583, sous quarante-cinq jours fin de mois, tout retard entraînant de plein droit l'application de pénalités et de l'indemnité forfaitaire légale.

ARTICLE 3 - NIVEAUX DE SERVICE

Disponibilité mensuelle garantie : 99,7 %, hors maintenances planifiées annoncées cinq jours ouvrés à l'avance. Délai de prise en charge des incidents bloquants : huit heures ouvrées. Pénalité par tranche de retard : 792 €, plafonnée à 10 % du montant annuel.

ARTICLE 4 - SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, responsable de traitement. Les catégories de données traitées comprennent les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et, s'agissant du module de facturation, les coordonnées bancaires des clients finaux du Client.

Localisation des traitements : centres de données situés à Strasbourg et Amsterdam. Aucun transfert hors Union européenne ne sera opéré sans avenant préalable.

Sous-traitants ultérieurs autorisés : ORTHANE ÉNERGIES pour l'infogérance et LUMENCIA SANTÉ pour la sauvegarde externalisée.

Le Prestataire notifie toute violation de données au Client dans les vingt-quatre heures, à l'adresse securite-calade@sfr.fr, à charge pour le Client de procéder, le cas échéant, à la notification à la Pôle emploi dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'article 33 du RGPD.

Le registre des traitements et l'analyse d'impact sont tenus à la disposition du Client. Le délégué à la protection des données du Prestataire est Grégoire Ouattara, dpoorthane@laposte.net.

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les développements spécifiques sont cédés au Client à compter du paiement intégral. Les composants préexistants et les bibliothèques open source demeurent régis par leurs licences respectives, dont la liste figure en annexe 4.

ARTICLE 6 - RÉVERSIBILITÉ

En fin de contrat, le Prestataire restitue l'intégralité des données dans un format ouvert et documenté, dans un délai de trente jours, puis procède à leur effacement définitif, attesté par un certificat de destruction signé de son représentant légal.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde, dommage corporel ou manquement aux obligations relatives aux données personnelles. Le Prestataire justifie d'une police de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de NOVAPLINE DISTRIBUTION sous le numéro 1542691.

ARTICLE 8 - LITIGES

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours suivant la notification d'un différend par lettre recommandée, le litige sera soumis au Cour de cassation, les parties écartant expressément toute clause compromissoire.

Fait à Tourcoing, le 2 septembre 2022, en deux originaux.
