ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ RÉCIPROQUE

Entre la société VERTUOSE -
INDUSTRIES, SAS, RCS Paris 340 601 830, appartement 12, 171 place des Écoles, 69003 Lyon, représentée par Marc-Olivier Kerzerho en sa qualité de Directeur général,

Et la société VALMONT ÉNERGIES, EURL, RCS Libourne 253317275, bâtiment C, 206 résidence de la Gare, 54000 Nancy, représentée par Pierre-Antoine CAZENAVE,

PRÉAMBULE

Les parties sont entrées en pourparlers en vue d'un éventuel rapprochement capitalistique portant sur l'activité de édition de logiciels métiers. Ce rapprochement suppose l'échange d'informations sensibles, notamment les comptes prévisionnels, la liste des cent premiers clients et les conditions tarifaires consenties à la société CAP HORIZON INDUSTRIES.

Les parties rappellent que la rupture des pourparlers demeure libre, sous la seule réserve de l'abus, tel que sanctionné par la jurisprudence (l'arrêt Manoukian).

ARTICLE 1 - DÉFINITION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Sont réputées confidentielles toutes informations, sous quelque forme que ce soit, transmises entre le 20 mars 2025 et le terme du présent accord, y compris les identités des personnes participant aux négociations. Sont notamment couverts par l'engagement les noms des interlocuteurs suivants : Maëlys Thibaudeau, directeur financier, Djibril Delacourt, responsable juridique, et Isabelle Pouliquen, conseil extérieur.

Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans manquement, ni celles dont la communication est imposée par une autorité, telle que l'France Travail ou une juridiction.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS

Chaque partie s'engage à ne communiquer les informations qu'à ceux de ses préposés et conseils dont l'intervention est nécessaire, à charge pour elle de leur faire souscrire un engagement équivalent. La liste nominative des destinataires autorisés est tenue à jour et communiquée sur demande à l'adresse juridique@vertuoseindus.fr.

Les échanges de fichiers s'effectueront exclusivement via l'espace sécurisé mis à disposition à l'adresse https://valmontenergi.fr/dataroom, dont les codes d'accès seront transmis séparément au 0609610933. L'usage de SharePoint pour la transmission de pièces couvertes par le présent accord est expressément prohibé.

ARTICLE 3 - DURÉE

Le présent engagement est souscrit pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, et survivra à l'échec des négociations comme à la conclusion de l'opération.

ARTICLE 4 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les parties, agissant chacune comme responsable de traitement autonome, s'engagent à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les demandes d'exercice des droits sont adressées, pour la première partie, à Loïc Cazenave, délégué à la protection des données, dpo.vertuose@sfr.fr.

ARTICLE 5 - SANCTION

Tout manquement expose son auteur au paiement d'une indemnité forfaitaire de 318 734 €, sans préjudice de la réparation du préjudice réel et de l'article 1231-5 du Code civil.

ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE

Le présent accord est soumis au droit français. Tout différend sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Troyes, le 4 décembre 2019, en deux exemplaires, chaque page étant paraphée.
