ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ RÉCIPROQUE

Entre la société GARONNE BÂTIMENT, SCI, RCS Lyon 210 888 053, bâtiment C, 22 impasse Gambetta, 06400 Cannes, représentée par Jean Vaugelas en sa qualité de Directeur général,

Et la société CAP HORIZON, SASU, RCS Marseille 549175024, bâtiment C, 183 place Émile Zola, 45000 Orléans, représentée par Thomas THIBAUDEAU,

PRÉAMBULE

Les parties sont entrées en pourparlers en vue d'un éventuel rapprochement capitalistique portant sur l'activité de logistique du dernier kilomètre. Ce rapprochement suppose l'échange d'informations sensibles, notamment les comptes prévisionnels, la liste des cent premiers clients et les conditions tarifaires consenties à la société ZÉPHYRINE ÉNERGIES.

Les parties rappellent que la rupture des pourparlers demeure libre, sous la seule réserve de l'abus, tel que sanctionné par la jurisprudence (M. X c/ Mme Y).

ARTICLE 1 - DÉFINITION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Sont réputées confidentielles toutes informations, sous quelque forme que ce soit, transmises entre le 22 janvier 2022 et le terme du présent accord, y compris les identités des personnes participant aux négociations. Sont notamment couverts par l'engagement les noms des interlocuteurs suivants : Maëlys Van der Meulen, directeur financier, Clémence Duprilot, responsable juridique, et Inès Vaillancourt, conseil extérieur.

Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans manquement, ni celles dont la communication est imposée par une autorité, telle que l'CAF ou une juridiction.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS

Chaque partie s'engage à ne communiquer les informations qu'à ceux de ses préposés et conseils dont l'intervention est nécessaire, à charge pour elle de leur faire souscrire un engagement équivalent. La liste nominative des destinataires autorisés est tenue à jour et communiquée sur demande à l'adresse juridique@garonnebtime.fr.

Les échanges de fichiers s'effectueront exclusivement via l'espace sécurisé mis à disposition à l'adresse https://caphorizon.fr/dataroom, dont les codes d'accès seront transmis séparément au 0606434725. L'usage de RPVA pour la transmission de pièces couvertes par le présent accord est expressément prohibé.

ARTICLE 3 - DURÉE

Le présent engagement est souscrit pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, et survivra à l'échec des négociations comme à la conclusion de l'opération.

ARTICLE 4 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les parties, agissant chacune comme responsable de traitement autonome, s'engagent à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les demandes d'exercice des droits sont adressées, pour la première partie, à Karim Sabatier-Lantoine, délégué à la protection des données, dpo_garonne@wanadoo.fr.

ARTICLE 5 - SANCTION

Tout manquement expose son auteur au paiement d'une indemnité forfaitaire de 471 663 €, sans préjudice de la réparation du préjudice réel et de l'article 1231-5 du Code civil.

ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE

Le présent accord est soumis au droit français. Tout différend sera porté devant le Conseil d'État, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Montpellier, le 22 août 2026, en deux exemplaires, chaque page étant paraphée.
