ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ RÉCIPROQUE

Entre la société KERAMIS SERVICES, SARL, RCS Nanterre 108 854 910, 155 boulevard de la Croix Blanche, 66000 Perpignan, représentée par Grégoire Rochambeau en sa qualité de Directeur général,

Et la société OLIVETTE DISTRIBUTION, SARL, RCS Paris 529 518 888, 236 quai Victor Hugo, 31700 Blagnac, représentée par Sylvie QUÉINNEC,

PRÉAMBULE

Les parties sont entrées en pourparlers en vue d'un éventuel rapprochement capitalistique portant sur l'activité de maintenance industrielle. Ce rapprochement suppose l'échange d'informations sensibles, notamment les comptes prévisionnels, la liste des cent premiers clients et les conditions tarifaires consenties à la société ZÉPHYRINE DÉVELOPPEMENT.

Les parties rappellent que la rupture des pourparlers demeure libre, sous la seule réserve de l'abus, tel que sanctionné par la jurisprudence (la jurisprudence Baldus).

ARTICLE 1 - DÉFINITION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Sont réputées confidentielles toutes informations, sous quelque forme que ce soit, transmises entre le 7 juin 2025 et le terme du présent accord, y compris les identités des personnes participant aux négociations. Sont notamment couverts par l'engagement les noms des interlocuteurs suivants : Marie-Élodie Vasseur, directeur financier, Karim Rochambeau, responsable juridique, et Jean Traoré, conseil extérieur.

Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans manquement, ni celles dont la communication est imposée par une autorité, telle que l'France Travail ou une juridiction.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS

Chaque partie s'engage à ne communiquer les informations qu'à ceux de ses préposés et conseils dont l'intervention est nécessaire, à charge pour elle de leur faire souscrire un engagement équivalent. La liste nominative des destinataires autorisés est tenue à jour et communiquée sur demande à l'adresse juridique@keramisservic.fr.

Les échanges de fichiers s'effectueront exclusivement via l'espace sécurisé mis à disposition à l'adresse https://olivettedistr.fr/dataroom, dont les codes d'accès seront transmis séparément au 06-92-41-15-54. L'usage de Outlook pour la transmission de pièces couvertes par le présent accord est expressément prohibé.

ARTICLE 3 - DURÉE

Le présent engagement est souscrit pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, et survivra à l'échec des négociations comme à la conclusion de l'opération.

ARTICLE 4 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les parties, agissant chacune comme responsable de traitement autonome, s'engagent à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les demandes d'exercice des droits sont adressées, pour la première partie, à Alain Ouattara, délégué à la protection des données, dpo_keramis@laposte.net.

ARTICLE 5 - SANCTION

Tout manquement expose son auteur au paiement d'une indemnité forfaitaire de 247 755 €, sans préjudice de la réparation du préjudice réel et de l'article 1231-5 du Code civil.

ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE

Le présent accord est soumis au droit français. Tout différend sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Villeurbanne, le 18 juin 2021, en deux exemplaires, chaque page étant paraphée.
