BAIL COMMERCIAL
(articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce)

ENTRE :

La SCI HÉLIANTHE SERVICES, société civile immobilière au capital de 4 071 €, dont le siège est 3e étage, 37 villa de la Poudrière, 33700 Mérignac, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 477336028, représentée par son gérant, Christophe Ravanel, né le 1er mai 1985, demeurant appartement 12, 138 place de Belfort, 87000 Limoges,
ci-après « le Bailleur »,

ET :

La société TANDEM SERVICES, SELARL au capital de 153 372 €, siège social appartement 12, 221 allée Camille Godard, 24000 Périgueux, RCS Libourne 313788267, représentée par Jean DE SAINT-HILAIRE, dûment habilité aux termes d'une décision de l'associé unique du 4 février 2023,
ci-après « le Preneur »,

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION

Un local commercial d'une surface de vente de 323 m², situé bâtiment C, 29 avenue des Trois Ponts, 64000 Pau, cadastré section RS numéro 612, tel que figurant au plan annexé, avec réserve, sanitaires et accès livraison par la cour commune.

ARTICLE 2 - DESTINATION

Les locaux sont destinés exclusivement à l'exercice de l'activité de boulangerie-pâtisserie. Toute déspécialisation, même partielle, devra être autorisée dans les formes prévues par les articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce.

Il est expressément convenu que le Preneur ne pourra exercer l'activité de débit de boissons sans accord écrit préalable.

ARTICLE 3 - DURÉE

Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 13 janvier 2019, le Preneur ayant la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins à l'avance.

ARTICLE 4 - LOYER

Le loyer annuel en principal est fixé à 74 225 € hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance, indexé sur l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE, l'indice de base étant celui du 3e trimestre 2025.

Un dépôt de garantie correspondant à trois mois de loyer, soit 8 939 €, est versé ce jour par virement au crédit du compte FR47 7471 6349 8383 5437 8568 358.

ARTICLE 5 - CHARGES, IMPÔTS ET TRAVAUX

L'inventaire précis et limitatif des catégories de charges figure en annexe 2. Sont notamment refacturées au Preneur la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la prime d'assurance de l'immeuble souscrite auprès de KERAMIS PARTICIPATIONS. Demeurent à la charge exclusive du Bailleur les travaux relevant de l'article 606 du Code civil.

ARTICLE 6 - CESSION ET GARANTIE

Le Preneur pourra céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce, à charge d'appeler le Bailleur à concourir à l'acte. Il demeurera garant solidaire de son cessionnaire pendant trois ans, conformément à l'article L. 145-16-2 du Code de commerce.

ARTICLE 7 - CAUTIONNEMENT PERSONNEL

Monsieur Jean de Saint-Hilaire, agissant à titre personnel, se porte caution solidaire des engagements du Preneur, dans la limite de 397 899 €, pour la durée du bail. Il déclare que son adresse personnelle est 5 cours Fernand Braudel, 64200 Biarritz et communique, pour les besoins de l'exécution, le numéro +33 5 25 46 01 14.

ARTICLE 8 - ÉLECTION DE DOMICILE ET COMPÉTENCE

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Cour d'appel de Bordeaux.

Fait à Cannes, le 19 mars 2020, en trois originaux, dont un pour l'enregistrement.

Annexes : état des lieux d'entrée dressé par Julien de Kervéguen, commissaire de justice ; diagnostic de performance énergétique n° 8097359267 ; état des risques.
