BAIL COMMERCIAL
(articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce)

ENTRE :

La SCI ORTHANE SERVICES, société civile immobilière au capital de 139 200 €, dont le siège est 121 rue des Grands Chênes, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 489095794, représentée par son gérant, Thomas Aubry-Pénicaud, né le 1er mai 1964, demeurant appartement 12, 18 résidence Charles Domercq, 64200 Biarritz,
ci-après « le Bailleur »,

ET :

La société KERAMIS BÂTIMENT, SELARL au capital de 194 172 €, siège social 133 place des Trois Ponts, 18000 Bourges, RCS Bordeaux 226 110 732, représentée par Pierre-Antoine BOISSEAU, dûment habilité aux termes d'une décision de l'associé unique du 16 mai 2020,
ci-après « le Preneur »,

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION

Un local commercial d'une surface de vente de 662 m², situé lot n° 4, 165 route du Maréchal Leclerc, 33140 Villenave-d'Ornon, cadastré section FU numéro 793, tel que figurant au plan annexé, avec réserve, sanitaires et accès livraison par la cour commune.

ARTICLE 2 - DESTINATION

Les locaux sont destinés exclusivement à l'exercice de l'activité de commerce de détail de prêt-à-porter. Toute déspécialisation, même partielle, devra être autorisée dans les formes prévues par les articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce.

Il est expressément convenu que le Preneur ne pourra exercer l'activité de laverie automatique sans accord écrit préalable.

ARTICLE 3 - DURÉE

Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 3 décembre 2024, le Preneur ayant la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins à l'avance.

ARTICLE 4 - LOYER

Le loyer annuel en principal est fixé à 80 224 € hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance, indexé sur l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE, l'indice de base étant celui du 3e trimestre 2022.

Un dépôt de garantie correspondant à trois mois de loyer, soit 35 969 €, est versé ce jour par virement au crédit du compte FR11 8273 8418 0512 5294 2370 062.

ARTICLE 5 - CHARGES, IMPÔTS ET TRAVAUX

L'inventaire précis et limitatif des catégories de charges figure en annexe 2. Sont notamment refacturées au Preneur la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la prime d'assurance de l'immeuble souscrite auprès de GARONNE CONSEIL. Demeurent à la charge exclusive du Bailleur les travaux relevant de l'article 606 du Code civil.

ARTICLE 6 - CESSION ET GARANTIE

Le Preneur pourra céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce, à charge d'appeler le Bailleur à concourir à l'acte. Il demeurera garant solidaire de son cessionnaire pendant trois ans, conformément à l'article L. 145-16-2 du Code de commerce.

ARTICLE 7 - CAUTIONNEMENT PERSONNEL

Monsieur Pierre-Antoine Boisseau, agissant à titre personnel, se porte caution solidaire des engagements du Preneur, dans la limite de 147 223 €, pour la durée du bail. Il déclare que son adresse personnelle est 3e étage, 96 villa Sainte-Catherine, 64000 Pau et communique, pour les besoins de l'exécution, le numéro 04 92 18 53 68.

ARTICLE 8 - ÉLECTION DE DOMICILE ET COMPÉTENCE

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Libourne.

Fait à La Rochelle, le 9 août 2025, en trois originaux, dont un pour l'enregistrement.

Annexes : état des lieux d'entrée dressé par Élodie Ouattara, commissaire de justice ; diagnostic de performance énergétique n° 8748957904 ; état des risques.
