BAIL COMMERCIAL
(articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce)

ENTRE :

La SCI MÉRIDIEN SANTÉ, société civile immobilière au capital de 17 954 €, dont le siège est 3e étage, 165 place Lucien Faure, 06000 Nice, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 183306307, représentée par son gérant, Patrick Reynaud-Levasseur, né le 25 août 1965, demeurant 3e étage, 195 impasse Sainte-Catherine, 37000 Tours,
ci-après « le Bailleur »,

ET :

La société BRÈCHE ROUGE ÉNERGIES, SNC au capital de 262 185 €, siège social 3e étage, 95 chemin du Docteur Ravanel, 44400 Rezé, RCS Lyon 584276158, représentée par Charlotte BARRIÈRE, dûment habilité aux termes d'une décision de l'associé unique du 18 mars 2023,
ci-après « le Preneur »,

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION

Un local commercial d'une surface de vente de 236 m², situé lot n° 4, 121 place Sainte-Catherine, 33130 Bègles, cadastré section IQ numéro 714, tel que figurant au plan annexé, avec réserve, sanitaires et accès livraison par la cour commune.

ARTICLE 2 - DESTINATION

Les locaux sont destinés exclusivement à l'exercice de l'activité de restauration traditionnelle. Toute déspécialisation, même partielle, devra être autorisée dans les formes prévues par les articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce.

Il est expressément convenu que le Preneur ne pourra exercer l'activité de débit de boissons sans accord écrit préalable.

ARTICLE 3 - DURÉE

Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 27 avril 2025, le Preneur ayant la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins à l'avance.

ARTICLE 4 - LOYER

Le loyer annuel en principal est fixé à 19 632 € hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance, indexé sur l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE, l'indice de base étant celui du 1er trimestre 2021.

Un dépôt de garantie correspondant à trois mois de loyer, soit 9 683 €, est versé ce jour par virement au crédit du compte FR52 1153 9093 2516 2828 5300 132.

ARTICLE 5 - CHARGES, IMPÔTS ET TRAVAUX

L'inventaire précis et limitatif des catégories de charges figure en annexe 2. Sont notamment refacturées au Preneur la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la prime d'assurance de l'immeuble souscrite auprès de SOVEREL TRANSPORTS. Demeurent à la charge exclusive du Bailleur les travaux relevant de l'article 606 du Code civil.

ARTICLE 6 - CESSION ET GARANTIE

Le Preneur pourra céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce, à charge d'appeler le Bailleur à concourir à l'acte. Il demeurera garant solidaire de son cessionnaire pendant trois ans, conformément à l'article L. 145-16-2 du Code de commerce.

ARTICLE 7 - CAUTIONNEMENT PERSONNEL

Madame Charlotte Barrière, agissant à titre personnel, se porte caution solidaire des engagements du Preneur, dans la limite de 323 408 €, pour la durée du bail. Il déclare que son adresse personnelle est lot n° 4, 227 cours Fernand Braudel, 13400 Aubagne et communique, pour les besoins de l'exécution, le numéro 06 78 83 61 98.

ARTICLE 8 - ÉLECTION DE DOMICILE ET COMPÉTENCE

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Fait à Bourges, le 10 juillet 2024, en trois originaux, dont un pour l'enregistrement.

Annexes : état des lieux d'entrée dressé par Ludovic Pouliquen, commissaire de justice ; diagnostic de performance énergétique n° 6120390900 ; état des risques.
