BAIL COMMERCIAL
(articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce)

ENTRE :

La SCI TRAMONTANE SERVICES, société civile immobilière au capital de 113 049 €, dont le siège est 159 place Fernand Braudel, 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130 046 840, représentée par son gérant, Xavier Zbikowski, né le 14 septembre 1962, demeurant 183 chemin des Trois Ponts, 33240 Saint-André-de-Cubzac,
ci-après « le Bailleur »,

ET :

La société CALADE TRANSPORTS, SASU au capital de 132 833 €, siège social 193 boulevard Sainte-Catherine, 06000 Nice, RCS Marseille 732954565, représentée par Youssef O'SULLIVAN, dûment habilité aux termes d'une décision de l'associé unique du 24 mars 2023,
ci-après « le Preneur »,

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION

Un local commercial d'une surface de vente de 610 m², situé 3e étage, 213 impasse Camille Godard, 33500 Libourne, cadastré section JN numéro 442, tel que figurant au plan annexé, avec réserve, sanitaires et accès livraison par la cour commune.

ARTICLE 2 - DESTINATION

Les locaux sont destinés exclusivement à l'exercice de l'activité de cabinet paramédical. Toute déspécialisation, même partielle, devra être autorisée dans les formes prévues par les articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce.

Il est expressément convenu que le Preneur ne pourra exercer l'activité de débit de boissons sans accord écrit préalable.

ARTICLE 3 - DURÉE

Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 16 avril 2023, le Preneur ayant la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins à l'avance.

ARTICLE 4 - LOYER

Le loyer annuel en principal est fixé à 131 153 € hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance, indexé sur l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE, l'indice de base étant celui du 3e trimestre 2021.

Un dépôt de garantie correspondant à trois mois de loyer, soit 7 974 €, est versé ce jour par virement au crédit du compte FR97 3373 7928 8458 9091 1163 437.

ARTICLE 5 - CHARGES, IMPÔTS ET TRAVAUX

L'inventaire précis et limitatif des catégories de charges figure en annexe 2. Sont notamment refacturées au Preneur la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la prime d'assurance de l'immeuble souscrite auprès de TRAMONTANE ÉNERGIES. Demeurent à la charge exclusive du Bailleur les travaux relevant de l'article 606 du Code civil.

ARTICLE 6 - CESSION ET GARANTIE

Le Preneur pourra céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce, à charge d'appeler le Bailleur à concourir à l'acte. Il demeurera garant solidaire de son cessionnaire pendant trois ans, conformément à l'article L. 145-16-2 du Code de commerce.

ARTICLE 7 - CAUTIONNEMENT PERSONNEL

Monsieur Youssef O'Sullivan, agissant à titre personnel, se porte caution solidaire des engagements du Preneur, dans la limite de 134 131 €, pour la durée du bail. Il déclare que son adresse personnelle est 237 avenue Charles Domercq, 67000 Strasbourg et communique, pour les besoins de l'exécution, le numéro 06-02-45-88-60.

ARTICLE 8 - ÉLECTION DE DOMICILE ET COMPÉTENCE

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Cour de cassation.

Fait à Colmar, le 20 mars 2023, en trois originaux, dont un pour l'enregistrement.

Annexes : état des lieux d'entrée dressé par Hervé Kerzerho, commissaire de justice ; diagnostic de performance énergétique n° 4449268522 ; état des risques.
