ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ D'HEURE À HEURE

À la requête de la société ZÉPHYRINE PARTICIPATIONS, SARL, RCS Bordeaux 459537429, siège social 3e étage, 71 rue Lucien Faure, 06000 Nice, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, ayant pour conseil Maître Xavier de La Ferronnière, avocat au barreau de Tours,

Il est donné assignation à Monsieur Loïc Sabati  er-Lantoine, né le 27 août 1996, demeurant 10 résidence Lucien Faure, 33140 Villenave-d'Ornon, subsidiairement joignable au +33 3 87 32 92 33,

À comparaître le 2 juillet 2019 à 15 heures devant le Président du Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, en vertu de l'autorisation délivrée le 12 avril 2020 sous la référence AUT/23/05143.

OBJET DE LA DEMANDE

Aux termes de trois factures demeurées impayées, portant les numéros F2026-977, F2026-649 et F2026-954, la requérante est créancière de la somme principale de 132 838 €.

L'obligation n'étant pas sérieusement contestable au sens de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, il y a lieu d'allouer une provision.

Le défendeur, qui exploite un fonds de commerce à l'enseigne MÉRIDIEN LOGISTIQUE, s'est borné à contester la créance par courriel du 21 août 2021, adressé depuis loic-sabatierlantoine@free.fr, en invoquant un prétendu défaut de conformité que rien ne vient étayer.

Il sera observé que l'intéressé a procédé, le 16 octobre 2021, à la cession de son véhicule immatriculé LN-242-QM et à la clôture du compte FR73 8250 8900 6463 7711 5948 725 ouvert auprès de la Banque Populaire Grand Ouest, éléments qui caractérisent une organisation d'insolvabilité justifiant les mesures conservatoires sollicitées.

PAR CES MOTIFS

Condamner Loïc Sabatier-Lantoine à payer à titre provisionnel la somme de 9 776 €, outre 4 709 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; dire que la décision sera exécutoire par provision.

Signifié par acte de commissaire de justice, étude de Maître Bérengère Quéinnec, lot n° 4, 214 boulevard Gambetta, 51100 Reims.
