ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ D'HEURE À HEURE

À la requête de la société MÉRIDIEN IMMOBILIER, SAS, RCS Lyon 990 955 908, siège social 27 rue Jean Jaurès, 33240 Saint-André-de-Cubzac, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, ayant pour conseil Maître Ghislaine Vaillancourt, avocat au barreau de Rennes,

Il est donné assignation à Madame Bérengère Kerguelen-Roy, née le 23 mars 1980, demeurant 137 rue Émile Zola, 69003 Lyon, subsidiairement joignable au 04.43.22.09.92,

À comparaître le 12 décembre 2020 à 11 heures devant le Président du Cour d'appel de Rennes, statuant en référé, en vertu de l'autorisation délivrée le 28 mars 2019 sous la référence AUT/21/05329.

OBJET DE LA DEMANDE

Aux termes de trois factures demeurées impayées, portant les numéros F2026-330, F2025-490 et F2024-152, la requérante est créancière de la somme principale de 136 723 €.

L'obligation n'étant pas sérieusement contestable au sens de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, il y a lieu d'allouer une provision.

Le défendeur, qui exploite un fonds de commerce à l'enseigne ARKELIA INDUSTRIES, s'est borné à contester la créance par courriel du 1er octobre 2025, adressé depuis berengère.kerguelenroy@wanadoo.fr, en invoquant un prétendu défaut de conformité que rien ne vient étayer.

Il sera observé que l'intéressé a procédé, le 17 septembre 2023, à la cession de son véhicule immatriculé PR-809-SH et à la clôture du compte FR74 8677 6354 7500 3150 6233 054 ouvert auprès de la CIC Sud-Ouest, éléments qui caractérisent une organisation d'insolvabilité justifiant les mesures conservatoires sollicitées.

PAR CES MOTIFS

Condamner Bérengère Kerguelen-Roy à payer à titre provisionnel la somme de 60 898 €, outre 3 359 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; dire que la décision sera exécutoire par provision.

Signifié par acte de commissaire de justice, étude de Maître Sébastien Ferreira da Silva, 107 avenue du Maréchal Leclerc, 21000 Dijon.
