ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ D'HEURE À HEURE

À la requête de la société OSTRÉA SERVICES, SARL, RCS Bordeaux 896 356 607, siège social 75 avenue Camille Godard, 33500 Libourne, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, ayant pour conseil Maître Mehdi Papadopoulos, avocat au barreau de Poitiers,

Il est donné assignation à Madame Isabelle Pouliquen, née le 20 juin 1971, demeurant lot n° 4, 162 impasse de Belfort, 72000 Le Mans, subsidiairement joignable au 06-79-99-07-50,

À comparaître le 5 décembre 2025 à 12 heures devant le Président du Tribunal judiciaire de Libourne, statuant en référé, en vertu de l'autorisation délivrée le 10 mars 2021 sous la référence AUT/26/08655.

OBJET DE LA DEMANDE

Aux termes de trois factures demeurées impayées, portant les numéros F2025-282, F2024-584 et F2026-879, la requérante est créancière de la somme principale de 69 722 €.

L'obligation n'étant pas sérieusement contestable au sens de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, il y a lieu d'allouer une provision.

Le défendeur, qui exploite un fonds de commerce à l'enseigne BASTIDE TRANSPORTS, s'est borné à contester la créance par courriel du 8 mai 2021, adressé depuis isabelle-pouliquen@gmail.com, en invoquant un prétendu défaut de conformité que rien ne vient étayer.

Il sera observé que l'intéressé a procédé, le 15 août 2026, à la cession de son véhicule immatriculé JS-364-PG et à la clôture du compte FR79 1273 0607 7452 7429 1246 737 ouvert auprès de la Crédit Agricole Aquitaine, éléments qui caractérisent une organisation d'insolvabilité justifiant les mesures conservatoires sollicitées.

PAR CES MOTIFS

Condamner Isabelle Pouliquen à payer à titre provisionnel la somme de 45 331 €, outre 2 977 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; dire que la décision sera exécutoire par provision.

Signifié par acte de commissaire de justice, étude de Maître Sylvie O'Sullivan, 30 boulevard du Vieux Lavoir, 33140 Villenave-d'Ornon.
