ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ D'HEURE À HEURE

À la requête de la société KERAMIS PARTICIPATIONS, SCI, RCS Libourne 407958487, siège social appartement 12, 57 cours Fernand Braudel, 13400 Aubagne, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, ayant pour conseil Maître Julien Nguyen Van Thanh, avocat au barreau de Montpellier,

Il est donné assignation à Monsieur Hervé Papadopoulos, né le 9 août 1998, demeurant lot n° 4, 132 route Émile Zola, 06400 Cannes, subsidiairement joignable au 06-16-63-70-24,

À comparaître le 4 octobre 2023 à 15 heures devant le Président du Tribunal de proximité de Blaye, statuant en référé, en vertu de l'autorisation délivrée le 28 février 2022 sous la référence AUT/26/04020.

OBJET DE LA DEMANDE

Aux termes de trois factures demeurées impayées, portant les numéros F2025-334, F2026-615 et F2026-704, la requérante est créancière de la somme principale de 80 017 €.

L'obligation n'étant pas sérieusement contestable au sens de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, il y a lieu d'allouer une provision.

Le défendeur, qui exploite un fonds de commerce à l'enseigne HÉLIANTHE DÉVELOPPEMENT, s'est borné à contester la créance par courriel du 9 décembre 2020, adressé depuis hervepapadopoulos@orange.fr, en invoquant un prétendu défaut de conformité que rien ne vient étayer.

Il sera observé que l'intéressé a procédé, le 8 juin 2022, à la cession de son véhicule immatriculé KK-702-GP et à la clôture du compte FR80 4220 8984 7350 6281 2948 390 ouvert auprès de la Banque Populaire Grand Ouest, éléments qui caractérisent une organisation d'insolvabilité justifiant les mesures conservatoires sollicitées.

PAR CES MOTIFS

Condamner Hervé Papadopoulos à payer à titre provisionnel la somme de 17 851 €, outre 3 168 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; dire que la décision sera exécutoire par provision.

Signifié par acte de commissaire de justice, étude de Maître Ghislaine Ravanel, 93 chemin Lucien Faure, 64100 Bayonne.
