ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ D'HEURE À HEURE

À la requête de la société ATOLL ÉNERGIES, SCI, RCS Bordeaux 806130688, siège social 213 résidence Lucien Faure, 72000 Le Mans, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, ayant pour conseil Maître Alain Trénet, avocat au barreau de Bordeaux,

Il est donné assignation à Monsieur Jean Delacourt, né le 21 février 1958, demeurant 168 chemin de la Croix Blanche, 17000 La Rochelle, subsidiairement joignable au 0647342744,

À comparaître le 22 février 2024 à 14 heures devant le Président du Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, en vertu de l'autorisation délivrée le 8 mai 2019 sous la référence AUT/19/03496.

OBJET DE LA DEMANDE

Aux termes de trois factures demeurées impayées, portant les numéros F2026-118, F2026-152 et F2026-296, la requérante est créancière de la somme principale de 18 952 €.

L'obligation n'étant pas sérieusement contestable au sens de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, il y a lieu d'allouer une provision.

Le défendeur, qui exploite un fonds de commerce à l'enseigne OLIVETTE PARTICIPATIONS, s'est borné à contester la créance par courriel du 4 mars 2024, adressé depuis jeandelacourt@outlook.fr, en invoquant un prétendu défaut de conformité que rien ne vient étayer.

Il sera observé que l'intéressé a procédé, le 20 mars 2025, à la cession de son véhicule immatriculé CX-170-PQ et à la clôture du compte FR77 3474 4893 4705 3039 0320 529 ouvert auprès de la Banque Populaire Grand Ouest, éléments qui caractérisent une organisation d'insolvabilité justifiant les mesures conservatoires sollicitées.

PAR CES MOTIFS

Condamner Jean Delacourt à payer à titre provisionnel la somme de 134 055 €, outre 2 539 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; dire que la décision sera exécutoire par provision.

Signifié par acte de commissaire de justice, étude de Maître Nathalie Estève, 154 résidence de Belfort, 06400 Cannes.
