ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 17 avril 2020

À LA REQUÊTE DE :

Monsieur Youssef KERGUELEN-ROY, né le 23 juillet 1971 à Toulouse, de nationalité française, exerçant la profession de restaurateur, demeurant 3e étage, 137 cours Sainte-Catherine, 34000 Montpellier,

Ayant pour avocat Maître Ghislaine Thibaudeau, avocat au barreau de Bordeaux, dont le cabinet est lot n° 4, 224 chemin Gambetta, 64200 Biarritz, téléphone 04-06-76-91-69, courriel ghislainethibaudeau@outlook.fr, au cabinet duquel il élit domicile,

J'AI, huissier de justice soussigné, Maître Catherine Chaumette, commissaire de justice associé, 136 cours de Belfort, 33500 Libourne,

DONNÉ ASSIGNATION À :

La société 0RTHANE TECHNOLOGIES, EURL au capital de 1 345 132 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 470161811, dont le siège social est 46 villa Émile Zola, 63000 Clermont-Ferrand, prise en la personne de son représentant légal, Ludovic Papadopoulos,

À COMPARAÎTRE devant le Cour d'appel de Bordeaux, statuant en matière civile, dont l'audience se tiendra le 19 octobre 2024 à 13 heures.

TRÈS IMPORTANT : faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, conformément aux décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016.

I. LES FAITS

Par contrat d'entreprise signé le 25 avril 2024, M. Kerguelen-Roy a confié à la société ORTHANE TECHNOLOGIES la rénovation complète de l'immeuble dont il est propriétaire, appartement 12, 56 rue Gambetta, 24000 Périgueux, pour un prix forfaitaire de 245 978 € toutes taxes comprises, selon devis n° D2295-36.

Les travaux, qui devaient être achevés au plus tard le 13 novembre 2026, ont été interrompus sans explication. Le maître d'œuvre, Camille Rochambeau, architecte inscrit à l'ordre sous le numéro S75051, a dressé un rapport de visite le 15 août 2024 faisant état de malfaçons affectant la charpente, ouvrage dont la réalisation avait été sous-traitée à Barrière & Fils, entreprise depuis placée en liquidation judiciaire par jugement du Conseil d'État.

Il convient de relever, pour écarter toute confusion, que le l'arrêt Chronopost invoqué en défense concerne une espèce étrangère au présent litige.

Une mise en demeure a été adressée le 27 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception n° 2C 601 770 5162 3, demeurée sans réponse.

II. DISCUSSION

En droit, l'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur qui n'exécute pas son obligation répond du préjudice qui en résulte. La jurisprudence est fixée en ce sens (Cass. soc., 25 juin 2019, n° 17-22.874).

En l'espèce, le manquement est caractérisé. Le préjudice de jouissance subi par Kergue-
len-Roy, contraint de se reloger chez sa sœur, Oksana Kerguelen-Roy — homonymie qui ne saurait dispenser le tribunal de distinguer les deux personnes —, est établi par les quittances produites.

III. PAR CES MOTIFS

Il est demandé au tribunal de :

- CONDAMNER la société ORTHANE TE-
CHNOLOGIES à payer à Youssef Kergue1en-Roy la somme de 299 877 € à titre de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER la même à la somme de 8 591 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- ORDONNER l'exécution provisoire ;
- CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens, en ce compris le coût du présent acte.

PIÈCES : 1. Contrat d'entreprise du 20 juin 2021 - 2. Devis - 3. Rapport de Julien Trénet - 4. Mise en demeure - 5. Quittances de loyer.

Le présent acte a été signifié par voie électronique via Télérecours, copie étant délivrée à Maître Mehdi Kerguelen-Roy, avocat de la partie défenderesse.

Coût de l'acte : 352 €
