ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 20 septembre 2025

À LA REQUÊTE DE :

Madame Jeanne-Marie FERREIRA DA SILVA, née le 19 mai 1973 à Roubaix, de nationalité française, exerçant la profession de artisan menuisier, demeurant 155 quai de la Gare, 31000 Toulouse,

Ayant pour avocat Maître Catherine Ravanel, avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est 220 rue du Maréchal Leclerc, 31000 Toulouse, téléphone +33 5 54 03 12 22, courriel catherine_ravanel@outlook.fr, au cabinet duquel il élit domicile,

J'AI, huissier de justice soussigné, Maître Michel Delacourt, commissaire de justice associé, 111 villa de Belfort, 45000 Orléans,

DONNÉ ASSIGNATION À :

La société ATOLL SERVICES, SARL au capital de 406 004 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 898 368 964, dont le siège social est 3e étage, 15 rue Charles Domercq, 13006 Marseille, prise en la personne de son représentant légal, Léa O'Sullivan,

À COMPARAÎTRE devant le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant en matière civile, dont l'audience se tiendra le 13 septembre 2022 à 12 heures.

TRÈS IMPORTANT : faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, conformément aux loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

I. LES FAITS

Par contrat d'entreprise signé le 3 août 2021, Mme Ferreira da Silva a confié à la société ATOLL SERVICES la rénovation complète de l'immeuble dont il est propriétaire, lot n° 4, 108 villa des Trois Ponts, 44000 Nantes, pour un prix forfaitaire de 90 927 € toutes taxes comprises, selon devis n° D2350-49.

Les travaux, qui devaient être achevés au plus tard le 14 avril 2020, ont été interrompus sans explication. Le maître d'œuvre, Jean-Baptiste Grandjean, architecte inscrit à l'ordre sous le numéro S38858, a dressé un rapport de visite le 22 juillet 2022 faisant état de malfaçons affectant la charpente, ouvrage dont la réalisation avait été sous-traitée à Cazenave & Fils, entreprise depuis placée en liquidation judiciaire par jugement du Cour d'appel de Paris.

Il convient de relever, pour écarter toute confusion, que le la jurisprudence Baldus invoqué en défense concerne une espèce étrangère au présent litige.

Une mise en demeure a été adressée le 21 février 2022 par lettre recommandée avec avis de réception n° 2C 935 540 1526 5, demeurée sans réponse.

II. DISCUSSION

En droit, l'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur qui n'exécute pas son obligation répond du préjudice qui en résulte. La jurisprudence est fixée en ce sens (CE, 8 avril 2021, n° 439982).

En l'espèce, le manquement est caractérisé. Le préjudice de jouissance subi par Ferreira da Silva, contraint de se reloger chez sa sœur, Célestine Ferreira da Silva — homonymie qui ne saurait dispenser le tribunal de distinguer les deux personnes —, est établi par les quittances produites.

III. PAR CES MOTIFS

Il est demandé au tribunal de :

- CONDAMNER la société ATOLL SERVICES à payer à Jeanne-Marie Ferreira da Silva la somme de 352 012 € à titre de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER la même à la somme de 6 854 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- ORDONNER l'exécution provisoire ;
- CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens, en ce compris le coût du présent acte.

PIÈCES : 1. Contrat d'entreprise du 3 avril 2023 - 2. Devis - 3. Rapport de Nathalie Chaumette - 4. Mise en demeure - 5. Quittances de loyer.

Le présent acte a été signifié par voie électronique via Chorus Pro, copie étant délivrée à Maître Camille Boisseau, avocat de la partie défenderesse.

Coût de l'acte : 136 €
