ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 7 janvier 2025

À LA REQUÊTE DE :

Madame Marie NGUYEN VAN THANH, née le 26 février 1990 à Pessac, de nationalité française, exerçant la profession de expert-comptable, demeurant bâtiment C, 155 place Victor Hugo, 33000 Bordeaux,

Ayant pour avocat Maître Étienne Nguyen Van Thanh, avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est lot n° 4, 54 route des Écoles, 33000 Bordeaux, téléphone 03.09.29.90.65, courriel etienne_nguyenvanthanh@free.fr, au cabinet duquel il élit domicile,

J'AI, huissier de justice soussigné, Maître Michel Barrière, commissaire de justice associé, bâtiment C, 219 impasse de la Gare, 45000 Orléans,

DONNÉ ASSIGNATION À :

La société GARONNE DISTRIBUTION, SAS au capital de 94 903 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 844707158, dont le siège social est bâtiment C, 69 impasse Fernand Braudel, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, prise en la personne de son représentant légal, Maxime Estève,

À COMPARAÎTRE devant le Cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière civile, dont l'audience se tiendra le 8 novembre 2026 à 11 heures.

TRÈS IMPORTANT : faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, conformément aux article 202 du Code de procédure civile.

I. LES FAITS

Par contrat d'entreprise signé le 23 mai 2023, Mme Nguyen Van Thanh a confié à la société GARONNE DISTRIBUTION la rénovation complète de l'immeuble dont il est propriétaire, lot n° 4, 182 allée du Vieux Lavoir, 33130 Bègles, pour un prix forfaitaire de 117 569 € toutes taxes comprises, selon devis n° D2673-28.

Les travaux, qui devaient être achevés au plus tard le 21 juillet 2019, ont été interrompus sans explication. Le maître d'œuvre, Christophe Nguyen Van Thanh, architecte inscrit à l'ordre sous le numéro S34537, a dressé un rapport de visite le 1er novembre 2024 faisant état de malfaçons affectant la charpente, ouvrage dont la réalisation avait été sous-traitée à Trénet & Fils, entreprise depuis placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire de Libourne.

Il convient de relever, pour écarter toute confusion, que le l'arrêt Chronopost invoqué en défense concerne une espèce étrangère au présent litige.

Une mise en demeure a été adressée le 9 juillet 2024 par lettre recommandée avec avis de réception n° 2C 780 555 4396 2, demeurée sans réponse.

II. DISCUSSION

En droit, l'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur qui n'exécute pas son obligation répond du préjudice qui en résulte. La jurisprudence est fixée en ce sens (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320).

En l'espèce, le manquement est caractérisé. Le préjudice de jouissance subi par Nguyen Van Thanh, contraint de se reloger chez sa sœur, Élodie Nguyen Van Thanh — homonymie qui ne saurait dispenser le tribunal de distinguer les deux personnes —, est établi par les quittances produites.

III. PAR CES MOTIFS

Il est demandé au tribunal de :

- CONDAMNER la société GARONNE DISTRIBUTION à payer à Marie Nguyen Van Thanh la somme de 372 424 € à titre de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER la même à la somme de 4 091 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- ORDONNER l'exécution provisoire ;
- CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens, en ce compris le coût du présent acte.

PIÈCES : 1. Contrat d'entreprise du 2 août 2021 - 2. Devis - 3. Rapport de Anselme Grandjean - 4. Mise en demeure - 5. Quittances de loyer.

Le présent acte a été signifié par voie électronique via Excel, copie étant délivrée à Maître Charlotte Cazenave, avocat de la partie défenderesse.

Coût de l'acte : 380 €
