ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 23 octobre 2023

À LA REQUÊTE DE :

Madame Nathalie KERZERHO, née le 18 avril 1962 à Besançon, de nationalité française, exerçant la profession de expert-comptable, demeurant 46 place Gambetta, 63000 Clermont-Ferrand,

Ayant pour avocat Maître Catherine O'Sullivan, avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet est 230 quai Fernand Braudel, 44000 Nantes, téléphone 01 01 29 38 43, courriel catherine.osullivan@outlook.fr, au cabinet duquel il élit domicile,

J'AI, huissier de justice soussigné, Maître Karim Sarrazin, commissaire de justice associé, 165 résidence Victor Hugo, 86000 Poitiers,

DONNÉ ASSIGNATION À :

La société HÉLIANTHE PARTICIPATIONS, SELARL au capital de 1 813 978 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 389758020, dont le siège social est bâtiment C, 27 boulevard de la Poudrière, 64200 Biarritz, prise en la personne de son représentant légal, Solène Rochambeau,

À COMPARAÎTRE devant le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant en matière civile, dont l'audience se tiendra le 28 août 2021 à 13 heures.

TRÈS IMPORTANT : faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, conformément aux loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

I. LES FAITS

Par contrat d'entreprise signé le 20 mars 2022, Mme Kerzerho a confié à la société HÉLIANTHE PARTICIPATIONS la rénovation complète de l'immeuble dont il est propriétaire, appartement 12, 91 allée du Maréchal Leclerc, 24000 Périgueux, pour un prix forfaitaire de 191 341 € toutes taxes comprises, selon devis n° D2442-38.

Les travaux, qui devaient être achevés au plus tard le 28 novembre 2025, ont été interrompus sans explication. Le maître d'œuvre, Mehdi Thibaudeau, architecte inscrit à l'ordre sous le numéro S84722, a dressé un rapport de visite le 13 décembre 2024 faisant état de malfaçons affectant la charpente, ouvrage dont la réalisation avait été sous-traitée à Pouliquen & Fils, entreprise depuis placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal administratif de Bordeaux.

Il convient de relever, pour écarter toute confusion, que le la jurisprudence Baldus invoqué en défense concerne une espèce étrangère au présent litige.

Une mise en demeure a été adressée le 19 octobre 2019 par lettre recommandée avec avis de réception n° 2C 341 206 3262 1, demeurée sans réponse.

II. DISCUSSION

En droit, l'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur qui n'exécute pas son obligation répond du préjudice qui en résulte. La jurisprudence est fixée en ce sens (Cass. 1re civ., 3 février 2022, n° 20-16.043).

En l'espèce, le manquement est caractérisé. Le préjudice de jouissance subi par Kerzerho, contraint de se reloger chez sa sœur, Inès Kerzerho — homonymie qui ne saurait dispenser le tribunal de distinguer les deux personnes —, est établi par les quittances produites.

III. PAR CES MOTIFS

Il est demandé au tribunal de :

- CONDAMNER la société HÉLIANTHE PARTICIPATIONS à payer à Nathalie Kerzerho la somme de 124 108 € à titre de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER la même à la somme de 3 545 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- ORDONNER l'exécution provisoire ;
- CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens, en ce compris le coût du présent acte.

PIÈCES : 1. Contrat d'entreprise du 1er mars 2024 - 2. Devis - 3. Rapport de Sarah Duprilot - 4. Mise en demeure - 5. Quittances de loyer.

Le présent acte a été signifié par voie électronique via SharePoint, copie étant délivrée à Maître Michel Nguyen Van Thanh, avocat de la partie défenderesse.

Coût de l'acte : 182 €
