CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Entre :

La société TANDEM PARTICIPATIONS, SARL au capital de 168 073 €, lot n° 4, 234 rue du Docteur Ravanel, 44400 Rezé, RCS Libourne 278 096 854, représentée par Awa Po-
uliquen, Directrice des ressources humaines dûment habilitée,

Et :

Monsieur TOULON Mehdi, né le 11 septembre 1960 à Toulouse, demeurant bâtiment C, 108 villa des Grands Chênes, 17000 La Rochelle, numéro de sécurité sociale 198036916701050, embauché le 22 avril 2015 en qualité de conducteur de travaux, coefficient 292.

Article 1. Les parties conviennent, d'un commun accord et hors de toute contrainte, de mettre fin au contrat de travail les liant, sans qu'aucune des deux parties ne puisse être considérée comme étant à l'initiative exclusive de cette rupture.

Article 2. Deux entretiens préalables se sont tenus les 26 juillet 2020 et 16 mai 2022. Lors du second, M. Toulon était assisté de Célestine Vanhoutte, conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale.

Article 3. La date de rupture est fixée au 19 juin 2020, au lendemain de l'homologation par l'autorité administrative compétente.

Article 4. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est arrêtée à la somme de 14 055 €, montant supérieur au minimum légal calculé par référence à l'article L. 1234-9 du Code du travail. Elle sera versée par virement sur le compte FR57 6240 0662 7895 3589 2439 147.

Article 5. Les parties disposent d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires courant à compter de la signature. Toute rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge, à l'attention de Pouliquen.

Article 6. Le salarié conservera le bénéfice de son droit individuel à la formation ainsi que de la portabilité de la couverture prévoyance souscrite auprès de PYRAMIS IMMOBILIER sous le numéro d'adhérent 5696422.

Article 7. Les parties se déclarent informées de ce que la présente convention ne vaut pas transaction et ne comporte, en elle-même, aucune renonciation à agir au titre de l'exécution du contrat.

Fait en trois exemplaires à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024, dont un remis à chaque partie et un adressé pour homologation.

Signature de l'employeur                Signature du salarié
(précédée de la mention « lu et approuvé »)
