CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Entre :

La société BASTIDE TRANSPORTS, SA au capital de 49 100 €, lot n° 4, 157 cours Sainte-Catherine, 64200 Biarritz, RCS Nanterre 374888881, représentée par Marie-Élodie Ravanel, Directrice des ressources humaines dûment habilitée,

Et :

Madame NGUYEN VAN THANH Sylvie, née le 3 février 1999 à Roubaix, demeurant 69 chemin de la Poudrière, 69100 Villeurbanne, numéro de sécurité sociale 152127532660822, embauchée le 10 août 2012 en qualité de conducteur de travaux, coefficient 417.

Article 1. Les parties conviennent, d'un commun accord et hors de toute contrainte, de mettre fin au contrat de travail les liant, sans qu'aucune des deux parties ne puisse être considérée comme étant à l'initiative exclusive de cette rupture.

Article 2. Deux entretiens préalables se sont tenus les 22 avril 2023 et 4 décembre 2021. Lors du second, Mme Nguyen Van Thanh était assistée de Philippe Chaumette, conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale.

Article 3. La date de rupture est fixée au 23 décembre 2026, au lendemain de l'homologation par l'autorité administrative compétente.

Article 4. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est arrêtée à la somme de 55 646 €, montant supérieur au minimum légal calculé par référence à l'article L. 1234-9 du Code du travail. Elle sera versée par virement sur le compte FR51 4922 9326 2169 4004 8975 174.

Article 5. Les parties disposent d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires courant à compter de la signature. Toute rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge, à l'attention de Ravanel.

Article 6. Le salarié conservera le bénéfice de son droit individuel à la formation ainsi que de la portabilité de la couverture prévoyance souscrite auprès de HÉLIANTHE DÉVELOPPEMENT sous le numéro d'adhérent 5705603.

Article 7. Les parties se déclarent informées de ce que la présente convention ne vaut pas transaction et ne comporte, en elle-même, aucune renonciation à agir au titre de l'exécution du contrat.

Fait en trois exemplaires à Tours, le 1er février 2020, dont un remis à chaque partie et un adressé pour homologation.

Signature de l'employeur                Signature du salarié
(précédée de la mention « lu et approuvé »)
