CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Entre :

La société ORTHANE, SCI au capital de 182 159 €, appartement 12, 190 cours Émile Zola, 64200 Biarritz, RCS Lyon 683 752 877, représentée par Nicolas Duprilot, Directeur des ressources humaines dûment habilité,

Et :

Monsieur KERZERHO Étienne, né le 11 février 1982 à Strasbourg, demeurant 121 place du Docteur Ravanel, 13006 Marseille, numéro de sécurité sociale 2600540125477 75, embauché le 27 mars 2013 en qualité de ingénieur d’études, coefficient 318.

Article 1. Les parties conviennent, d'un commun accord et hors de toute contrainte, de mettre fin au contrat de travail les liant, sans qu'aucune des deux parties ne puisse être considérée comme étant à l'initiative exclusive de cette rupture.

Article 2. Deux entretiens préalables se sont tenus les 17 août 2021 et 21 février 2021. Lors du second, M. Kerzerho était assisté de Philippe Kerzerho, conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale.

Article 3. La date de rupture est fixée au 8 avril 2020, au lendemain de l'homologation par l'autorité administrative compétente.

Article 4. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est arrêtée à la somme de 78 589 €, montant supérieur au minimum légal calculé par référence à l'article L. 1234-9 du Code du travail. Elle sera versée par virement sur le compte FR14 8729 7901 2310 0804 2262 162.

Article 5. Les parties disposent d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires courant à compter de la signature. Toute rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge, à l'attention de Duprilot.

Article 6. Le salarié conservera le bénéfice de son droit individuel à la formation ainsi que de la portabilité de la couverture prévoyance souscrite auprès de LUMENCIA CONSEIL sous le numéro d'adhérent 6317969.

Article 7. Les parties se déclarent informées de ce que la présente convention ne vaut pas transaction et ne comporte, en elle-même, aucune renonciation à agir au titre de l'exécution du contrat.

Fait en trois exemplaires à Caen, le 16 juin 2020, dont un remis à chaque partie et un adressé pour homologation.

Signature de l'employeur                Signature du salarié
(précédée de la mention « lu et approuvé »)
