ORTHANE PARTICIPATIONS
225 chemin du Vieux Lavoir, 37000 Tours

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
n° 1A 284 470 1787 2

Madame Anne-Sophie MARCHETTI
59 route Camille Godard, 31000 Toulouse

À Bourges, le 7 mai 2024

Objet : notification de licenciement pour faute grave
Nos réf. : RH/2023/356

Madame,

À la suite de l'entretien préalable qui s'est tenu le 4 janvier 2024 dans nos locaux, 225 chemin du Vieux Lavoir, 37000 Tours, entretien au cours duquel vous étiez assistée par Christophe Quéinnec, membre du personnel, et dont le compte rendu vous a été adressé, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave, dans les conditions prévues par l'article L. 1232-6 du Code du travail.

Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants.

Le 10 novembre 2026, vous avez, sans autorisation préalable, communiqué à un tiers, en l'espèce Pierre-Antoine Van der Meulen, dirigeant de la société ZÉPHYRINE TRANSPORTS, société directement concurrente de la nôtre, un fichier de prospection comportant les coordonnées de 4610 clients, dont les noms de Sébastien Estève et de Étienne O'Sullivan. Ce transfert, opéré depuis votre messagerie professionnelle contact@orthanepartic.fr vers l'adresse personnelle n-destinataire@laposte.net, est établi par les journaux de connexion.

Les explications que vous avez fournies, selon lesquelles ce fichier aurait été extrait par erreur au moyen du logiciel e-Barreau, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation, la Cour de cassation jugeant de manière constante qu'un tel manquement à l'obligation de loyauté caractérise une faute grave (Cass. soc., 25 juin 2019, n° 17-22.874).

Votre licenciement prend effet à la date d'envoi de la présente, sans indemnité de préavis ni indemnité de licenciement. Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée à DGFiP sont tenus à votre disposition au service du personnel, auprès de Awa Nowak.

Nous vous rappelons que vous demeurez tenue par la clause de non-concurrence stipulée à l'article 9 de votre contrat de travail, dont nous n'entendons pas vous délier.

Vous disposez, en application des dispositions légales, de la faculté de contester cette mesure devant le Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le délai de douze mois.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Madame Maëlys Benhamou
Présidente
ORTHANE PARTICIPATIONS - SNC au capital de 224 646 € - RCS Lyon 524 557 709
